27 MARS 2023. - Décret portant assentiment à l'accord de coopération du 24 décembre 2021 entre la Communauté flamande, la Région wallonne, la Commission communautaire commune et la Communauté germanophone portant sur la collaboration entre les entités fédérées en matière de prestations familiales
- ELI
- Justel
- Source
- Communauté germanophone
- Publication
- 1-6-2023
- Numéro
- 2023202861
- Page
- 51849
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 2023-03-27/12
- Entrée en vigueur / Effet
- 11-06-2023
- Texte modifié
- belgiquelex
Article 1er.Article 1. Article unique - Assentiment est donné à l'accord de coopération du 24 décembre 2021 entre la Communauté flamande, la Région wallonne, la Commission communautaire commune et la Communauté germanophone portant sur la collaboration entre les entités fédérées en matière de prestations familiales.
