5 JUIN 2023. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 14 mars 1973 instituant la Commission paritaire du commerce alimentaire et fixant sa dénomination et sa compétence

Article 1er.L'article 1er, § 1er, alinéa 2, de l'arrêté royal du 14 mars 1973 instituant la Commission paritaire du commerce alimentaire et fixant sa dénomination et sa compétence, modifié par l'arrêté royal du 8 avril 1989, est complété par le 16° rédigé comme suit:

"16° le commerce de cigares, cigarettes, tabac à fumer et à chiquer."

Art. 2.Le ministre qui a le Travail dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.