2 JUIN 2023. - Arrêté ministériel modifiant l'article 1er de l'arrêté ministériel du 26 novembre 1991 portant les modalités d'application de la réglementation du chômage
- ELI
- Justel
- Source
- Emploi, Travail et Concertation sociale
- Publication
- 8-6-2023
- Numéro
- 2023202821
- Page
- 54644
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 2023-06-02/01
- Entrée en vigueur / Effet
- 18-06-2023
- Texte modifié
- 1992013272
- belgiquelex
Article 1er. Dans l'article 1er, 21° de l'arrêté ministériel du 26 novembre 1991 portant les modalités d'application de la réglementation du chômage, inséré par l'arrêté royal du 30 juli 2022, les mots " du 16 decembre 2022 " sont insérés entre le mot " loi " et le mot " portant ".
