Texte 2023202821

2 JUIN 2023. - Arrêté ministériel modifiant l'article 1er de l'arrêté ministériel du 26 novembre 1991 portant les modalités d'application de la réglementation du chômage

ELI
Justel
Source
Emploi, Travail et Concertation sociale
Publication
8-6-2023
Numéro
2023202821
Page
54644
PDF
version originale
Dossier numéro
2023-06-02/01
Entrée en vigueur / Effet
18-06-2023
Texte modifié
1992013272
belgiquelex

Article 1er. Dans l'article 1er, 21° de l'arrêté ministériel du 26 novembre 1991 portant les modalités d'application de la réglementation du chômage, inséré par l'arrêté royal du 30 juli 2022, les mots " du 16 decembre 2022 " sont insérés entre le mot " loi " et le mot " portant ".

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