Lex Iterata

Texte 2023202627

18 AVRIL 2023. - Arrêté royal fixant les cadres linguistiques du Centre pour la Cybersécurité Belgique

ELI
Justel
Source
Chancellerie du Premier Ministre
Publication
26-5-2023
Numéro
2023202627
Page
50368
PDF
version originale
Dossier numéro
2023-04-18/07
Entrée en vigueur / Effet
26-05-2023
Texte modifié
belgiquelex

Article 1er.Les emplois de chaque degré de la hiérarchie du Centre pour la Cybersécurité Belgique sont répartis en cadres linguistiques selon les proportions suivantes :

premier degré de la hiérarchie :

- proportion d'emplois attribués au cadre néerlandais : 50,

- proportion d'emplois attribués au cadre français : 50 ;

deuxième degré de la hiérarchie :

- proportion d'emplois attribués au cadre néerlandais : 50,

- proportion d'emplois attribués au cadre français : 50 ;

troisième degré de la hiérarchie :

- proportion d'emplois attribués au cadre néerlandais : 52,

- proportion d'emplois attribués au cadre français : 48 ;

quatrième degré de la hiérarchie :

- proportion d'emplois attribués au cadre néerlandais : 52,

- proportion d'emplois attribués au cadre français : 48 ;

cinquième degré de la hiérarchie :

- proportion d'emplois attribués au cadre néerlandais : 52,

- proportion d'emplois attribués au cadre français : 48 .

Art. 2.Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.

Art. 3.Le Premier Ministre est chargé de l'exécution du présent arrêté.