18 AVRIL 2023. - Arrêté royal fixant les cadres linguistiques du Centre pour la Cybersécurité Belgique

ELI: Justel
Source: Chancellerie du Premier Ministre
Publication: 26-5-2023
Numéro: 2023202627
Page: 50368
PDF: version originale
Dossier numéro: 2023-04-18/07
Entrée en vigueur / Effet: 26-05-2023
Texte modifié
belgiquelex

Article 1er.Les emplois de chaque degré de la hiérarchie du Centre pour la Cybersécurité Belgique sont répartis en cadres linguistiques selon les proportions suivantes :

1°premier degré de la hiérarchie :

- proportion d'emplois attribués au cadre néerlandais : 50,

- proportion d'emplois attribués au cadre français : 50 ;

2°deuxième degré de la hiérarchie :

- proportion d'emplois attribués au cadre néerlandais : 50,

- proportion d'emplois attribués au cadre français : 50 ;

3°troisième degré de la hiérarchie :

- proportion d'emplois attribués au cadre néerlandais : 52,

- proportion d'emplois attribués au cadre français : 48 ;

4°quatrième degré de la hiérarchie :

- proportion d'emplois attribués au cadre néerlandais : 52,

- proportion d'emplois attribués au cadre français : 48 ;

5°cinquième degré de la hiérarchie :

- proportion d'emplois attribués au cadre néerlandais : 52,

- proportion d'emplois attribués au cadre français : 48 .

Art. 2.Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.

Art. 3.Le Premier Ministre est chargé de l'exécution du présent arrêté.

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