Texte 2023202615
Article 1er.Dans l'article 7, 1°, b) de l'arrêté ministériel du 17 juin 2019 portant délégation de compétences, modifié par les arrêtés ministériels des 23 septembre 2020, 17 janvier 2021 et 26 janvier 2022 les mots " , l'Inspection des Finances " sont insérés entre les mots " le Ministre du Budget " et les mots " et la Cour des Comptes ".
Art. 2.L'article 7, 1° du même arrêté est complété par le 3°, rédigé comme suit :
" 3° pour approuver et signer les bulletins de redistribution sous le seuil ministériel. "
Art. 3.Dans l'article 8 du même arrêté les mots " le Comité de direction " sont remplacés par les mots " le président du Comité de direction ".
Art. 4.Dans les articles 9, premier tiret, 11, § 1er, 13, § 1er et 14, § 1er du même arrêté, les mots " supérieur ou égal à 140.000 euro et " sont chaque fois abrogés.
Art. 5.Dans les articles 11, § 2, 13, § 2 et 14, § 2 du même arrêté, les mots " supérieur ou égal à 30.000 euro et " sont chaque fois abrogés.
Art. 6.A l'article 11, § 3 du même arrêté les modifications suivantes sont apportées :
1°les mots " au responsable de la Cellule des marchés publics " sont remplacés par les mots " à chaque Directeur général, pour sa propre direction, ";
2°les mots " , à l'exception des marchés concernant l'ICT " sont abrogés.
Art. 7.Dans l'article 11 du même arrêté, le paragraphe 4 est abrogé.
Art. 8.Dans les articles 13, § 3 et 14, § 3 du même arrêté, les mots " Le responsable de la Cellule des marchés publics reçoit délégation " sont remplacés par les mots " Chaque Directeur général reçoit délégation, pour sa propre direction, ".
Art. 9.Dans l'article 13 du même arrêté, le paragraphe 4 est abrogé.
Art. 10.Dans l'article 14 du même arrêté, le paragraphe 4 est abrogé.
Art. 11.L'article 17 du même arrêté est complété par les mots " dont le montant est supérieur à 30.000 euro ".