Lex Iterata

Texte 2023202593

24 MAI 2023. - Arrêté royal fixant le montant minimal de la rémunération dont il faut bénéficier pour être considéré comme sportif rémunéré

ELI
Justel
Source
Emploi, Travail et Concertation sociale
Publication
5-6-2023
Numéro
2023202593
Page
52157
PDF
version originale
Dossier numéro
2023-05-24/05
Entrée en vigueur / Effet
01-07-2023
Texte modifié
1978022402
belgiquelex

Article 1er.Le montant de la rémunération visé à l'article 2, § 1er, de la loi du 24 février 1978 relative au contrat de travail du sportif rémunéré est fixé, pour la période allant du 1er juillet 2023 au 30 juin 2024 inclus, à 11.040 euros.

Art. 2.Le présent arrêté entre en vigueur le 1er juillet 2023 et cesse d'être en vigueur le 30 juin 2024.

Art. 3.Le ministre qui a le Travail dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.