Article 1er.Dans l'article 17 de l'arrêté royal du 23 mars 2007 portant exécution de la loi du 26 juin 2002 relative aux fermetures d'entreprises, modifié par les arrêtés royaux des 3 août 2007 et 6 juillet 2009, le 1° est remplacé par ce qui suit:
" 1° les ouvriers, ouvrières, apprentis et apprenties des entreprises ressortissants aux commissions ou sous-commissions paritaires mentionnées ci-après:
a)la Sous-commission paritaire pour le port d'Anvers, dénommée " Nationaal Paritair Comité der haven van Antwerpen ", en ce qui concerne exclusivement les travailleurs portuaires repris dans le pool classé dans les catégories professionnelles: travailleur portuaire travail général, chauffeur de dock, chauffeur de dock-grutier, homme de pont, tonnelier ou marqueur et qui sont reconnus conformément à l'arrêté royal du 5 juillet 2004 relatif à la reconnaissance des ouvriers portuaires dans les zones portuaires tombant dans le champ d'application de la loi du 8 juin 1972 organisant le travail portuaire;
b)la Sous-commission paritaire pour le port de Bruxelles et de Vilvoorde;
c)la Sous-commission paritaire pour le port de Gand, en ce qui concerne exclusivement les travailleurs portuaires repris dans le pool qui sont reconnus conformément à l'arrêté royal du 5 juillet 2004 relatif à la reconnaissance des ouvriers portuaires dans les zones portuaires tombant dans le champ d'application de la loi du 8 juin 1972 organisant le travail portuaire;
d)la Sous-commission paritaire pour les ports de Zeebruges-Bruges, d'Ostende et Nieuport, en ce qui concerne exclusivement les travailleurs portuaires repris dans le pool qui sont reconnus conformément à la reconnaissance des ouvriers portuaires dans les zones portuaires tombant dans le champ d'application de la loi du 8 juin 1972 organisant le travail portuaire;
e)la Sous-commission paritaire pour le commerce de combustibles de la Flandre orientale;
f)la commission paritaire de l'industrie et du commerce du diamant.
Art. 2.Le ministre qui a le Travail dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.