Article 1er.Le présent décret règle, en application de l'article 138 de la Constitution, une matière visée à l'article 128, § 1er, de celle-ci.
Art. 2.Dans la Partie 2 du Code wallon de l'Action sociale et de la Santé, l'intitulé du Livre VII est remplacé par ce qui suit :
" Soutien aux personnes lesbiennes, gays, bisexuelles, transgenres, queer, intersexes et asexuelles ".
Art. 3.Dans le Titre 2 du Livre VII de la Partie 2 du même Code, les mots " la reconnaissance " sont à chaque fois remplacés par les mots " l'agrément ", les mots " de reconnaissance " sont à chaque fois remplacés par les mots " d'agrément ", le mot " Reconnaissance " est à chaque fois remplacé par le mot " Agrément ", et le mot " reconnue " est à chaque fois remplacé par le mot " agréée ".
Art. 4.Dans l'article 694/1 du même Code, inséré par le décret du 11 avril 2014, les modifications suivantes sont apportées :
a)le 2° est remplacé par ce qui suit :
" 2° LGBTQIA " : la personne lesbienne, gay, bisexuelle, transgenre, queer, intersexe ou asexuelle; ";
b)le 3° est remplacé par ce qui suit :
" " le Ministre " : le Ministre qui a l'égalité des chances dans ses attributions; ".
Art. 5.Dans l'article 694/2 du même Code, inséré par le décret du 11 avril 2014, les modifications suivantes sont apportées :
a)à l'alinéa 1er, le mot " LGBT " est remplacé par le mot " LGBTQIA ";
b)à l'alinéa 2, les modifications suivantes sont apportées :
1)le 1° est remplacé par ce qui suit :
" 1° de fournir une aide sociale, ainsi qu'une orientation vers des services spécialisés psychologiques, médicaux et juridiques, aux personnes LGBTQIA, aux professionnels, ainsi qu'à leurs proches; ";
2)le 2° est remplacé par ce qui suit :
" 2° d'organiser, de soutenir et de coordonner des actions visant à :
a)lutter contre les discriminations sur la base de la transition médicale ou sociale, l'identité de genre, et l'expression de genre;
b)promouvoir l'égalité des chances; ";
3)le 3° est remplacé par ce qui suit :
" 3° d'informer et de sensibiliser les personnes LGBTQIA et le grand public sur les thématiques y relatives; ";
4)le 4° est remplacé par ce qui suit :
" 4° de formaliser un travail en réseau avec les structures publiques ou privées confrontées à un public LGBTQIA; ";
5)au 5°, le mot " LGBT " est remplacé par le mot " LGBTQIA ";
6)le 6° est abrogé;
c)il est complété par un alinéa rédigé comme suit :
" La mission visée à l'alinéa 2, 1°, est fournie gratuitement. ".
Art. 6.Dans l'article 694/3 du même Code, inséré par le décret du 11 avril 2014, les modifications suivantes sont apportées :
a)au paragraphe 1er, les modifications suivantes sont apportées :
1)au 5°, les mots " et doivent être ouverts au moins cinq jours par semaine " sont abrogés;
2)il est complété par le 7° rédigé comme suit :
" 7° disposer d'au moins un équivalent temps plein et demi affecté aux missions visées à l'article 694/2, alinéa 2. ";
b)le paragraphe 2 est remplacé par ce qui suit :
" § 2. Le Gouvernement définit les qualifications du personnel affecté conformément au paragraphe 1er, alinéa 1er, 7°, et les heures d'ouverture minimales des locaux visés au paragraphe 1er, 5°.
Le Gouvernement ou son délégué peut agréer une maison arc-en-ciel par province de maximum un million d'habitants.
Le Gouvernement ou son délégué peut agréer deux maisons arc-en-ciel par province de plus d'un million d'habitants. ".
Art. 7.Dans l'article 694/4, alinéa 2, 5°, du même Code, inséré par le décret du 11 avril 2014, les modifications suivantes sont apportées :
a)les mots " le cas échéant, " sont abrogés;
b)il est complété par les mots ", ainsi que leurs diplômes et leurs qualifications ".
Art. 8.A l'article 694/5 du même Code, inséré par le décret du 11 avril 2014, les modifications suivantes sont apportées :
1°à l'alinéa 2, les mots " aux frais de fonctionnement ou de personnel " sont remplacés par les mots " aux frais de personnel et de fonctionnement ";
2°l'alinéa 3 est remplacé par ce qui suit :
" Le Gouvernement arrête le montant et le mode de calcul de la subvention visée à l'alinéa 1er. ".
Art. 9.Dans l'article 694/8 du même Code, inséré par le décret du 11 avril 2014, les modifications suivantes sont apportées :
a)au 2°, les mots " ceux-ci " sont remplacés par les mots " celles-ci ";
b)le 3° est remplacé par ce qui suit :
" 3° la formation continuée des membres du personnel des maisons arc-en-ciel; ";
c)le 4° est remplacé par ce qui suit :
" 4° le développement d'une expertise LGBTQIA; ";
d)il est inséré un 5/1° rédigé comme suit :
" 5/1° l'information, la sensibilisation et la formation des professionnels en lien avec le public cible par le biais de sites internet relatifs à la thématique LGBTQIA; ";
e)au 6°, b., les mots " et de l'identité de genre et la promotion du bien-être des LGBT " sont remplacées par les mots " , de l'identité ou de l'expression de genre et la promotion du bien-être des personnes LGBTQIA; ";
f)au 6°, d., les mots " , dont le contenu est fixé par le Gouvernement, " sont insérés entre les mots " statistique " et " relative ".
Art. 10.Dans l'article 694/9 du même Code, inséré par le décret du 11 avril 2014, les modifications suivantes sont apportées :
a)le mot " reconnaît " est remplacé par le mot " agrée ";
b)il est complété par le 4° rédigé comme suit :
" 4° disposer d'au moins deux équivalents temps plein affectés aux missions visées à l'article 694/8. ";
c)il est complété par un alinéa rédigé comme suit :
" Le Gouvernement définit les qualifications du personnel affecté conformément au 4°. ".
Art. 11.Dans l'article 694/10 du même Code, inséré par le décret du 11 avril 2014, les modifications suivantes sont apportées :
a)à l'alinéa 2, 5°, les mots " le cas échéant " sont abrogés;
b)l'alinéa 2, 5°, est complété par les mots " , ainsi que leurs diplômes et leurs qualifications ";
c)à l'alinéa 3, les mots " est accordée " sont remplacés par les mots " est accordé ". ".
Art. 12.Dans l'article 694/11, alinéa 2, du même Code, inséré par le décret du 11 avril 2014, le mot " ou " est remplacé par le mot " et ".
Art. 13.Le présent décret produit ses effets le 1er janvier 2023.