Article 1er.Dans l'article 1er, § 1er, alinéa 4, de l'arrêté royal du 17 mars 1972 instituant certaines commissions paritaires et fixant leur dénomination et leur compétence, les mots "compétente pour les travailleurs en général et leurs employeurs," sont insérés entre les mots "La Commission paritaire pour les entreprises de travaux techniques agricoles et horticoles," et les mots "et ce pour".
Art. 2.Dans l'article 1er, § 1er, alinéa 4, du même arrêté, les mots "la Commission paritaire de la préparation du lin" sont remplacés par les mots "la Commission paritaire de l'agriculture".
Art. 3.Le présent arrêté entre en vigueur le 1er juillet 2023.
Art. 4.Le ministre qui a le Travail dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.