Texte 2023202336
Article 1er.A l'article I.3-35 du code du bien-être au travail, les modifications suivantes sont apportées :
1°au paragraphe 1er, alinéa 1er est inséré le 1°/1 rédigé comme suit :
" 1°/1 le cas échéant, la description du lien entre les faits visés au 1° et un critère de discrimination tel que visé à l'article 32ter, alinéa 2 de la loi; ";
2°le paragraphe 2 est abrogé.
Art. 2.L'article I.3-36 du même code est remplacé par ce qui suit :
" Art. I.3-36. Outre les informations visées à l'article I.3-22 et conformément à l'article 32terdecies/1, alinéa 1er, 1° et à l'article 32quinquiesdecies, alinéa 2, 3°, f) de la loi, le conseiller en prévention aspects psychosociaux, dès que la demande est acceptée, informe l'employeur :
1°du fait que la demande mentionne des faits de violence ou de harcèlement moral au travail liés ou non à un critère de discrimination tel que visé à l'article 32ter, alinéa 2 de la loi, ou des faits de harcèlement sexuel au travail;
2°du fait que le demandeur bénéficie d'une protection contre les mesures préjudiciables. ".
Art. 3.Dans l'article I.3-37, alinéa 1er du même code, le 3° est remplacé par ce qui suit :
" 3° conformément à l'article 32terdecies/1, alinéa 1er, 2° et à l'article 32quinquiesdecies, alinéa 2, 3°, a) de la loi, avise immédiatement l'employeur du fait que le travailleur qui intervient comme témoin au sens de ces articles, et dont il transmet l'identité, bénéficie d'une protection contre les mesures préjudiciables, pour autant que ce travailleur ait donné son consentement à cette communication. ".
Art. 4.A l'article I.3-41 du même code, les modifications suivantes sont apportées :
1°le 1° est remplacé par ce qui suit :
" 1° le document qui informe l'employeur de l'introduction de la demande d'intervention psychosociale formelle pour faits de violence ou de harcèlement moral ou sexuel au travail, de la nature des faits mentionnés dans la demande et de la protection contre les mesures préjudiciables ; ";
2°le 2° est remplacé par ce qui suit :
" 2° le cas échéant, le document qui informe l'employeur de la protection des témoins visés à l'article 32terdecies/1, alinéa 1er, 2° de la loi; ".
Art. 5.Le présent arrêté entre en vigueur le même jour que la loi du 7 avril 2023 modifiant la loi du 10 mai 2007 tendant à lutter contre la discrimination entre les femmes et les hommes, la loi du 30 juillet 1981 tendant à réprimer certains actes inspirés par le racisme ou la xénophobie, la loi du 10 mai 2007 tendant à lutter contre certaines formes de discrimination, et la loi du 4 août 1996 relative au bien-être des travailleurs lors de l'exécution de leur travail, pour ce qui concerne la protection contre les mesures préjudiciables.
Art. 6.Le ministre qui a le Travail dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.