17 AVRIL 2023. - Arrêté ministériel portant adaptation des montants annuels visés à l'article 64, § 3, alinéa 2, de l'arrêté royal du 21 décembre 1967 portant règlement général du régime de pension de retraite et de survie des travailleurs salariés
- ELI
- Justel
- Source
- Sécurité sociale
- Publication
- 25-5-2023
- Numéro
- 2023202160
- Page
- 49702
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 2023-04-17/06
- Entrée en vigueur / Effet
- 01-01-2023
- Texte modifié
- 1967122103
- belgiquelex
Article 1er.En application de l'article 64, § 8, de l'arrêté royal du 21 décembre 1967 portant règlement général du régime de pension de retraite et de survie des travailleurs salariés, les montants annuels de 8.812,80 EUR et 7.050,24 EUR visés à l'article 64, § 3, alinéa 2 de l'arrêté royal précité du 21 décembre 1967, insérés par l'arrêté royal du 19 janvier 2023, sont respectivement portés aux montants de 10.752,00 EUR et 8.602,00 EUR.
Art. 2.Le présent arrêté produit ses effets le 1er janvier 2023.
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