9 MARS 2023. - Décret portant assentiment à l'accord de coopération du 19 décembre 2022 entre l'Etat fédéral, la Communauté flamande, la Région flamande, la Région wallonne, la Région de Bruxelles-Capitale, la Communauté française et la Communauté germanophone relatif à l'utilisation de la facilité pour la reprise et la résilience
- ELI
- Justel
- Source
- Service public de Wallonie
- Publication
- 13-4-2023
- Numéro
- 2023202038
- Page
- 37385
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 2023-03-09/07
- Entrée en vigueur / Effet
- 23-04-2023
- Texte modifié
- belgiquelex
Article 1er.Article 1.
Article unique. Assentiment est donné à l'accord de coopération du 19 décembre 2022 entre l'Etat fédéral, la Communauté flamande, la Région flamande, la Région wallonne, la Région de Bruxelles-Capitale, la Communauté française et la Communauté germanophone relatif à l'utilisation de la facilité pour la reprise et la résilience.
