27 MARS 2023. - Loi modifiant la loi du 16 novembre 2015 portant des dispositions diverses en matière sociale en ce qui concerne l'élargissement du champ d'application des flexi-jobs aux chocolatiers
- ELI
- Justel
- Source
- Sécurité sociale
- Publication
- 13-4-2023
- Numéro
- 2023202029
- Page
- 37282
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 2023-03-27/09
- Entrée en vigueur / Effet
- 23-04-2023
- Texte modifié
- 2015205102
- belgiquelex
Article 1er.La présente loi règle une matière visée à l'article 74 de la Constitution.
Art. 2.L'article 2, alinéa 1er, de la loi du 16 novembre 2015 portant des dispositions diverses en matière sociale, modifié en dernier lieu par la loi-programme du 26 décembre 2022, est complété par un 14° rédigé comme suit :
" 14° de la commission paritaire de l'industrie alimentaire (CP 118) ayant pour activité principale le commerce de détail de chocolat artisanal en magasin spécialisé visé par le code NACE 47242. "
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