7 AVRIL 2023. - Loi modifiant la loi du 31 décembre 1983 de réformes institutionnelles pour la Communauté germanophone, en ce qui concerne la cessation du mandat parlementaire par démission

Article 1er.La présente loi règle une matière visée à l'article 77 de la Constitution.

Art. 2.Le titre III, chapitre II, section Ire, sous-section re, de la loi du 31 décembre 1983 de réformes institutionnelles pour la Communauté germanophone est complété par un article 14ter rédigé comme suit:

"Art. 14ter. § 1er. Un membre du Parlement qui démissionne notifie sa démission au Parlement par un écrit adressé au président.

§ 2. La démission prend effet le jour de la réception de la lettre de démission par le Parlement ou à une date ultérieure si le membre l'indique dans sa lettre de démission.

Si la démission prend effet à une date ultérieure, elle peut être retirée jusqu'au jour précédant cette date par un écrit adressé au président.".