19 MARS 2023. - Arrêté royal modifiant, en ce qui concerne la notion de chômage contrôlé et l'assurance continuée, l'arrêté royal du 3 juillet 1996 portant exécution de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités coordonnée le 14 juillet 1994

Article 1er.Dans l'article 246, alinéa 1er, de l'arrêté royal du 3 juillet 1996 portant exécution de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités coordonnée le 14 juillet 1994, modifié en dernier lieu par l'arrêté royal du 30 novembre 2015, le 12° est complété avec les mots ", tels qu'ils étaient en vigueur au 30 septembre 2022, ou en application de l'article 188, § 2, de l'arrêté royal du 25 novembre 1991 susvisé ".

Art. 2.Dans l'article 247, § 1er, 1°, alinéa 1er, du même arrêté, remplacé par l'arrêté royal du 10 juillet 2001 et modifié par l'arrêté royal du 13 février 2006, les modifications suivantes sont apportées :

1°au a), les mots " et 85 " sont remplacés par les mots ", 85, 182 et 195, § 2, alinéa 2 ";

2°au b), les mots " l'article 44 " sont remplacés par les mots " les articles 44 et 188, § 1er ".

Art. 3.Le présent arrêté produit ses effets le 1er octobre 2022.

Art. 4.Le ministre qui a les Affaires sociales dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.