Article 1er.Est rendue obligatoire la convention collective de travail n° 162/1 du 24 janvier 2023, reprise en annexe, conclue au sein du Conseil national du Travail, adaptant la convention collective de travail n° 162 du 27 septembre 2022 instituant un droit à demander une formule souple de travail.
Art. 2.Le ministre qui a le Travail dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Annexe.
Art. N1.Convention collective de travail n° 162/1 du 24 janvier 2023
(NOTE : pour la Convention collective de travail, voir 2023-01-24/04)