7 AVRIL 2023. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail n° 162/1 du 24 janvier 2023, conclue au sein du Conseil national du Travail, adaptant la convention collective de travail n° 162 du 27 septembre 2022 instituant un droit à demander une formule souple de travail
- ELI
- Justel
- Source
- Emploi, Travail et Concertation sociale
- Publication
- 19-5-2023
- Numéro
- 2023201713
- Page
- 46907
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 2023-04-07/31
- Entrée en vigueur / Effet
- 24-01-2023
- Texte modifié
- belgiquelex
Article 1er.Est rendue obligatoire la convention collective de travail n° 162/1 du 24 janvier 2023, reprise en annexe, conclue au sein du Conseil national du Travail, adaptant la convention collective de travail n° 162 du 27 septembre 2022 instituant un droit à demander une formule souple de travail.
Art. 2.Le ministre qui a le Travail dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Annexe.
Art. N1.Convention collective de travail n° 162/1 du 24 janvier 2023
(NOTE : pour la Convention collective de travail, voir 2023-01-24/04)
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