Texte 2023201713

7 AVRIL 2023. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail n° 162/1 du 24 janvier 2023, conclue au sein du Conseil national du Travail, adaptant la convention collective de travail n° 162 du 27 septembre 2022 instituant un droit à demander une formule souple de travail

ELI
Justel
Source
Emploi, Travail et Concertation sociale
Publication
19-5-2023
Numéro
2023201713
Page
46907
PDF
version originale
Dossier numéro
2023-04-07/31
Entrée en vigueur / Effet
24-01-2023
Texte modifié
belgiquelex

Article 1er.Est rendue obligatoire la convention collective de travail n° 162/1 du 24 janvier 2023, reprise en annexe, conclue au sein du Conseil national du Travail, adaptant la convention collective de travail n° 162 du 27 septembre 2022 instituant un droit à demander une formule souple de travail.

Art. 2.Le ministre qui a le Travail dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Annexe.

Art. N1.Convention collective de travail n° 162/1 du 24 janvier 2023

(NOTE : pour la Convention collective de travail, voir 2023-01-24/04)

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