7 AVRIL 2023. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail n° 164 du 24 janvier 2023, conclue au sein du Conseil national du Travail, concernant l'intervention de l'employeur pour les déplacements effectués à vélo par le travailleur entre son domicile et son lieu de travail
- ELI
- Justel
- Source
- Emploi, Travail et Concertation sociale
- Publication
- 19-5-2023
- Numéro
- 2023201711
- Page
- 46917
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 2023-04-07/33
- Entrée en vigueur / Effet
- 01-05-2023
- Texte modifié
- belgiquelex
Article 1er.Est rendue obligatoire la convention collective de travail n° 164 du 24 janvier 2023, reprise en annexe, conclue au sein du Conseil national du Travail, concernant l'intervention de l'employeur pour les déplacements effectués à vélo par le travailleur entre son domicile et son lieu de travail.
Art. 2.Le ministre qui a le Travail dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Annexe.
Art. N1.convention collective de travail n° 164 du 24 janvier 2023
(NOTE : pour la convention collective de travail, voir 2023-01-24/06)
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