12 MARS 2023. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 21 décembre 1971 portant exécution de certaines dispositions de la loi du 10 avril 1971 sur les accidents du travail
- ELI
- Justel
- Source
- Sécurité sociale
- Publication
- 24-3-2023
- Numéro
- 2023201548
- Page
- 33766
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 2023-03-12/12
- Entrée en vigueur / Effet
- 01-01-2024
- Texte modifié
- 1971122105
- belgiquelex
Article 1er.A l'article 31ter de l'arrêté royal du 21 décembre 1971 portant exécution de certaines dispositions de la loi du 10 avril 1971 sur les accidents du travail, inséré par l'arrêté royal du 22 mai 2019 et modifié par l'arrêté royal du 4 avril 2021, les mots " 4,45 " sont remplacés par les mots " 3,55 ".
Art. 2.Le présent arrêté entre en vigueur le 1er janvier 2024.
Art. 3.Le ministre qui a les Affaires sociales dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.
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