12 MARS 2023. - Arrêté royal revalorisant les montants visés à l'article 136, § 1er de la loi du 27 décembre 2006 portant des dispositions diverses (I)
- ELI
- Justel
- Source
- Sécurité sociale
- Publication
- 20-3-2023
- Numéro
- 2023201503
- Page
- 32557
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 2023-03-12/05
- Entrée en vigueur / Effet
- 01-07-2023
- Texte modifié
- 2006021363
- belgiquelex
Article 1er.Dans l'article 136, § 1er de la loi du 27 décembre 2006 portant des dispositions diverses (I), modifié par l'arrêté royal du 29 août 2021, le nombre " 36,10 " est remplacé par le nombre " 36,20 " et le nombre " 44,56 " est remplacé par le nombre " 45,68 ".
Art. 2.Le présent arrêté entre en vigueur le 1er juillet 2023.
Art. 3.Le ministre qui a les affaires sociales dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.
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