27 FEVRIER 2023. - Décret portant assentiment au traité sur la reconnaissance automatique des qualifications de l'enseignement supérieur, fait à Bruxelles le 14 septembre 2021
- ELI
- Justel
- Source
- Communauté germanophone
- Publication
- 22-3-2023
- Numéro
- 2023201455
- Page
- 33205
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 2023-02-27/05
- Entrée en vigueur / Effet
- 01-04-2023
- Texte modifié
- belgiquelex
Article 1er.- Le traité sur la reconnaissance automatique des qualifications de l'enseignement supérieur, fait à Bruxelles le 14 septembre 2021, sortira son plein et entier effet.
