14 JANVIER 2022. - Arrêté ministériel fixant la date d'entrée en vigueur de l'article 29.4 de l'arrêté du Gouvernement du 22 mai 2014 relatif aux accueillants autonomes
- ELI
- Justel
- Source
- Communauté germanophone
- Publication
- 30-3-2023
- Numéro
- 2023201453
- Page
- 35308
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 2022-01-14/34
- Entrée en vigueur / Effet
- 14-01-2022
- Texte modifié
- 2014203567
- belgiquelex
Article 1er.- L'article 29.4 de l'arrêté du Gouvernement du 22 mai 2014 relatif aux accueillants autonomes entre en vigueur le 1er mars 2022.
Art. 2.- Le présent arrêté entre en vigueur le jour de son adoption.
Lex Iterata est un site web qui propose les textes législatifs consolidés du Moniteur Belge sous une nouvelle forme. Lex Iterata fait partie de Refli, qui vise à simplifier le calcul de salaire. Ces deux projets sont conçus par la société namuroise de développement informatique Hypered.