14 JANVIER 2022. - Arrêté ministériel fixant la date d'entrée en vigueur de l'article 29.4 de l'arrêté du Gouvernement du 22 mai 2014 relatif aux accueillants autonomes
- ELI
- Justel
- Source
- Communauté germanophone
- Publication
- 30-3-2023
- Numéro
- 2023201453
- Page
- 35308
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 2022-01-14/34
- Entrée en vigueur / Effet
- 14-01-2022
- Texte modifié
- 2014203567
- belgiquelex
Article 1er.- L'article 29.4 de l'arrêté du Gouvernement du 22 mai 2014 relatif aux accueillants autonomes entre en vigueur le 1er mars 2022.
Art. 2.- Le présent arrêté entre en vigueur le jour de son adoption.
