26 JANVIER 2023. - Arrêté du Gouvernement modifiant l'arrêté du Gouvernement du 10 décembre 2009 portant exécution du décret du 11 mai 2009 relatif à l'agrément des agences de travail intérimaire et à la surveillance des agences de placement privées

Article 1er.- A l'article 9 de l'arrêté du Gouvernement du 10 décembre 2009 portant exécution du décret du 11 mai 2009 relatif à l'agrément des agences de travail intérimaire et à la surveillance des agences de placement privées, modifié par l'arrêté du 24 octobre 2013, les modifications suivantes sont apportées :

1°dans le § 1er, l'alinéa 4 est abrogé;

2°le § 2 est remplacé par ce qui suit :

" § 2 - Le rapport d'activités mentionné au § 1er est introduit au moyen d'un formulaire mis à disposition par le Ministre. Ledit rapport contient les informations suivantes :

1°les informations générales en ce qui concerne la dénomination sociale, le numéro d'entreprise, le siège social, le numéro de téléphone, l'adresse électronique, la direction et le numéro d'agrément de l'agence de travail intérimaire;

2°le nombre d'offres d'emploi ayant été publiées en région de langue allemande;

3°le nombre de travailleurs intérimaires avec lesquels un contrat a été conclu en région de langue allemande, ventilés par secteur, niveau de formation, sexe, âge et lieu de résidence et de mission;

4°le nombre d'employeurs ayant eu recours à ce service de placement en région de langue allemande;

5°le nombre d'heures prestées au cours de l'année concernée en région de langue allemande;

6°le nombre d'accidents du travail de travailleurs intérimaires placés survenus au cours de l'année concernée en région de langue allemande et dans l'ensemble du pays, avec mention du taux de gravité et du taux de fréquence;

7°le nombre d'employeurs ayant, en région de langue allemande, occupé des travailleurs intérimaires pour un nombre d'heures représentant plus de 25

de l'ensemble des heures prestées par tous les travailleurs intérimaires d'une agence de travail intérimaire. "

Art. 2.- L'arrêté ministériel du 24 octobre 2013 fixant le formulaire de rapport d'activités pour les agences de travail intérimaire en Communauté germanophone est abrogé.

Art. 3.- Le présent arrêté produit ses effets le 1er janvier 2023.

Art. 4.- Le Ministre compétent en matière d'Emploi est chargé de l'exécution du présent arrêté.