Lex Iterata

Texte 2023201324

29 JANVIER 2023. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 22 décembre 1967 portant règlement général relatif à la pension de retraite et de survie des travailleurs indépendants, en ce qui concerne l'âge de la pension. - Avis rectificatif

ELI
Justel
Source
Sécurité sociale
Publication
13-3-2023
Numéro
2023201324
Page
30193
PDF
version originale
Dossier numéro
2023-01-29/12
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex