Texte 2023201230

26 FEVRIER 2023. - Arrêté royal modifiant l'article 225 de l'arrêté royal du 3 juillet 1996 portant exécution de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités coordonnée le 14 juillet 1994

ELI
Justel
Source
Sécurité sociale
Publication
6-3-2023
Numéro
2023201230
Page
27347
PDF
version originale
Dossier numéro
2023-02-26/02
Entrée en vigueur / Effet
01-01-2022
Texte modifié
belgiquelex

Article 1er.L'article 225, § 3 de l'arrêté royal du 3 juillet 1996 portant exécution de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités coordonnée le 14 juillet 1994, modifié en dernier lieu par l'arrêté royal du 18 avril 2022, est complété par un alinéa, rédigé comme suit :

" Pour l'application du présent article, il n'est pas tenu compte du bonus emploi ou du bonus emploi plus octroyés conformément au décret de la Région flamande du 20 mai 2022 réglant l'octroi d'un bonus emploi ou au décret de la Région flamande et de la Communauté flamande du 15 juillet 2022 réglant l'octroi d'un bonus emploi plus aux indépendants débutants. ".

Art. 2.Le présent arrêté produit ses effets le 1er janvier 2022.

Art. 3.Le ministre qui a les Affaires sociales dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

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