Article 1er.L'article 225, § 3 de l'arrêté royal du 3 juillet 1996 portant exécution de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités coordonnée le 14 juillet 1994, modifié en dernier lieu par l'arrêté royal du 18 avril 2022, est complété par un alinéa, rédigé comme suit :
" Pour l'application du présent article, il n'est pas tenu compte du bonus emploi ou du bonus emploi plus octroyés conformément au décret de la Région flamande du 20 mai 2022 réglant l'octroi d'un bonus emploi ou au décret de la Région flamande et de la Communauté flamande du 15 juillet 2022 réglant l'octroi d'un bonus emploi plus aux indépendants débutants. ".
Art. 2.Le présent arrêté produit ses effets le 1er janvier 2022.
Art. 3.Le ministre qui a les Affaires sociales dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.