Article 1er.Dans l'article 1er, § 3, 2. et 3., de l'arrêté royal du 6 avril 1995 instituant la Commission paritaire pour les employés du commerce international, du transport et de la logistique et fixant sa dénomination et sa compétence, modifié par l'arrêté royal du 7 mai 2007, les mots " la Commission paritaire pour employés de l'industrie et du commerce du pétrole " sont chaque fois remplacés par les mots " la Commission paritaire de l'industrie et du commerce du pétrole ".
Art. 2.Le présent arrêté entre en vigueur le 1er avril 2023.
Art. 3.Le ministre qui a le Travail dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.