Lex Iterata

Texte 2023201164

12 MARS 2023. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 6 avril 1995 instituant la Commission paritaire pour les employés du commerce international, du transport et de la logistique et fixant sa dénomination et sa compétence

ELI
Justel
Source
Emploi, Travail et Concertation sociale
Publication
28-3-2023
Numéro
2023201164
Page
34447
PDF
version originale
Dossier numéro
2023-03-12/17
Entrée en vigueur / Effet
01-04-2023
Texte modifié
1995012248
belgiquelex

Article 1er.Dans l'article 1er, § 3, 2. et 3., de l'arrêté royal du 6 avril 1995 instituant la Commission paritaire pour les employés du commerce international, du transport et de la logistique et fixant sa dénomination et sa compétence, modifié par l'arrêté royal du 7 mai 2007, les mots " la Commission paritaire pour employés de l'industrie et du commerce du pétrole " sont chaque fois remplacés par les mots " la Commission paritaire de l'industrie et du commerce du pétrole ".

Art. 2.Le présent arrêté entre en vigueur le 1er avril 2023.

Art. 3.Le ministre qui a le Travail dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.