12 MARS 2023. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 6 avril 1995 instituant la Commission paritaire pour les employés du commerce international, du transport et de la logistique et fixant sa dénomination et sa compétence
- ELI
- Justel
- Source
- Emploi, Travail et Concertation sociale
- Publication
- 28-3-2023
- Numéro
- 2023201164
- Page
- 34447
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 2023-03-12/17
- Entrée en vigueur / Effet
- 01-04-2023
- Texte modifié
- 1995012248
- belgiquelex
Article 1er.Dans l'article 1er, § 3, 2. et 3., de l'arrêté royal du 6 avril 1995 instituant la Commission paritaire pour les employés du commerce international, du transport et de la logistique et fixant sa dénomination et sa compétence, modifié par l'arrêté royal du 7 mai 2007, les mots " la Commission paritaire pour employés de l'industrie et du commerce du pétrole " sont chaque fois remplacés par les mots " la Commission paritaire de l'industrie et du commerce du pétrole ".
Art. 2.Le présent arrêté entre en vigueur le 1er avril 2023.
Art. 3.Le ministre qui a le Travail dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Lex Iterata est un site web qui propose les textes législatifs consolidés du Moniteur Belge sous une nouvelle forme. Lex Iterata fait partie de Refli, qui vise à simplifier le calcul de salaire. Ces deux projets sont conçus par la société namuroise de développement informatique Hypered.