Article 1er.L'intitulé de l'arrêté royal du 12 janvier 1976 instituant la Commission paritaire pour employés de l'industrie et du commerce du pétrole et fixant sa dénomination et sa compétence est remplacé par ce qui suit :
" Arrêté royal instituant la Commission paritaire de l'industrie et du commerce du pétrole et fixant sa dénomination et sa compétence ".
Art. 2.Dans l'article 1er, § 1er, du même arrêté, remplacé par l'arrêté royal du 10 juillet 2013, les mots "Il est institué une commission paritaire dénommée " Commission paritaire pour employés de l'industrie et du commerce du pétrole", compétente pour les travailleurs dont l'occupation est de caractère principalement intellectuel et leurs employeurs," sont remplacés par les mots "Il est institué une commission paritaire dénommée" Commission paritaire de l'industrie et du commerce du pétrole ", compétente pour les travailleurs en général et leurs employeurs,".
Art. 3.Le présent arrêté entre en vigueur le 1er avril 2023.
Art. 4.Le ministre qui a le Travail dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.