Article 1er.L'arrêté royal du 28 mars 1975 instituant la Commission paritaire de l'industrie et du commerce du pétrole et fixant sa dénomination et sa compétence, modifié par les arrêtés royaux des 19 janvier 1987, 29 avril 1999 et 10 juillet 2013, est abrogé.
Art. 2.L'arrête royal du 6 juin 1975 fixant le nombre de membres de la Commission paritaire de l'industrie et du commerce du pétrole, modifié par l'arrêté royal du 21 juin 1999, est abrogé.
Art. 3.Le mandat du président, du vice-président, des secrétaires et des membres de la Commission paritaire de l'industrie et du commerce du pétrole prend fin à la date d'entrée en vigueur du présent arrêté.
Art. 4.Le présent arrêté entre en vigueur le 1er avril 2023.
Art. 5.Le ministre qui a le Travail dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.