9 FEVRIER 2023. - Arrêté royal fixant le montant de la dotation d'équilibre dans le régime des travailleurs salariés et dans le régime des travailleurs indépendants pour l'année 2023(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 28-02-2023 et mise à jour au 21-06-2024)

Article 1er.[1 Le montant de la dotation d'équilibre de la sécurité sociale versé à l'ONSS-gestion globale, visé à l'article 5, alinéa 1er, 2°, de la loi du 27 juin 1969 révisant l'arrêté-loi du 28 décembre 1944 concernant la sécurité sociale des travailleurs est, pour l'année 2023, fixé définitivement à 5.429.077 milliers d'euros.]1

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(1AR 2024-06-09/03, art. 1, 003; En vigueur : 21-06-2024)

Art. 1/1.[1 L'ONSS-gestion globale rembourse au trésor, en 2024, un montant de 174.577 milliers d'euros correspondant à la différence entre le montant fixé à l'article 1 de cet arrêté royal et le montant de la dotation d'équilibre qui a été liquidé au cours de l'exercice 2023 en faveur de l'ONSS-gestion globale.]1

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(1Inséré par AR 2024-06-09/03, art. 2, 003; En vigueur : 21-06-2024)

Art. 2.[1 Le montant de la dotation d'équilibre de la sécurité sociale versé à la gestion financière globale dans le statut social des travailleurs indépendants, visée à l'article 2 de l'arrêté royal du 18 novembre 1996 visant l'introduction d'une gestion financière globale dans le statut social des travailleurs indépendants, en application du chapitre Ier du titre VI de la loi du 26 juillet 1996 portant modernisation de la sécurité sociale et assurant la viabilité des régimes légaux des pensions est, pour l'année 2023, fixé définitivement à 533.059 milliers d'euros.]1

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(1AR 2024-06-09/03, art. 3, 003; En vigueur : 21-06-2024)

Art. 2/2.[1 La gestion financière globale dans le statut social des travailleurs indépendants rembourse au trésor, en 2024, un montant de 215.106 milliers d'euros correspondant à la différence entre le montant fixé à l'article 2 de cet arrêté royal et le montant de la dotation d'équilibre qui a été liquidé au cours de l'exercice 2023 en faveur de la gestion financière globale dans le statut social des travailleurs indépendants.]1

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(1Inséré par AR 2024-06-09/03, art. 4, 003; En vigueur : 21-06-2024)

Art. 3.Le présent arrêté produit ses effets le 1er janvier 2023 [1 à l'exception des articles 1/1 et 2/2, qui produisent leurs effets le 1er janvier 2024]1.

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(1AR 2024-06-09/03, art. 5, 003; En vigueur : 21-06-2024)

Art. 4.Le ministre qui a les indépendants dans ses attributions et le ministre qui a les affaires sociales dans ses attributions sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.