Texte 2023201060
Section 1ère.- Disposition préliminaire
Article 1er. Le présent arrêté règle, en vertu de l'article 138 de la Constitution, une matière visée à l'article 128 de celle-ci.
Section 2.- Prolongation des mesures relatives aux services d'accueil, d'hébergement et d'aide en milieu de vie du secteur handicap
Art. 2.Dans l'article 19 de l'arrêté ministériel du 3 décembre 2020 relatif aux diverses dispositions prises en matière de financement des opérateurs du secteur de la santé et de l'action sociale dans le cadre de la crise sanitaire du COVID-19 modifié en dernier lieu le 28 avril 2022, les mots " pour les années 2020 et 2021 " sont remplacés par les mots " pour les années 2020, 2021 et 2022 " et les mots " 31 décembre 2021 " sont à chaque fois remplacés par les mots " 30 juin 2022 ".
Art. 3.Dans les articles 20 et 24 du même arrêté, les mots " pour les années 2020 et 2021 " sont chaque fois remplacés par les mots " pour les années 2020, 2021 et 2022 ".
Art. 4.Dans les articles 21, 22, 23, 25 du même arrêté, les mots " en 2020 et 2021 " sont à chaque fois remplacés par les mots " en 2020, 2021 et 2022 " et les mots " pour les années 2020 et 2021 ", sont à chaque fois remplacés par les mots " pour les années 2020, 2021 et 2022 ".
Art. 5.Dans l'article 26 du même arrêté, les mots " 31 décembre 2021 " sont remplacés par les mots " 30 juin 2022 ".
Art. 6.A l'article 27 du même arrêté les modifications suivantes sont apportées : 1° les mots " des années 2020 et 2021 " sont remplacés par les mots " des années 2020, 2021 et 2022 ";
2°au 1° les mots " en 2020 et 2021 " sont remplacés par les mots " en 2020, 2021 et 2022 ";
3°au 2°, les mots " 31 décembre 2021 " sont remplacés par les mots " 30 juin 2022 ";
2°au 3°, les mots " 31 décembre 2021 " sont remplacés par les mots " 30 juin 2022 ", et les mots " à 30 jours après la date de fin des mesures couvertes par le présent arrêté, soit le 31 décembre 2021 " sont remplacés par les mots " au 30 juin 2022 ";
4°au 4°, les mots " 31 décembre 2021 " sont remplacés par les mots " 30 juin 2022 ".
Art. 7.Dans l'article 28 du même arrêté, les mots " 31 décembre 2021 " sont remplacés par les mots " 30 juin 2022 " et les mots des années 2020 et 2021 " sont remplacés par les mots " des années 2020, 2021 et 2022 ".
Art. 8.Dans l'article 29 du même arrêté, les mots " des années 2020 et 2021 " sont remplacés par les mots " des années 2020, 2021 et 2022 ".
Art. 9.Dans l'article 30 du même arrêté, les mots " les années 2020 et 2021 " sont remplacés " les années 2020, 2021 et 2022 " et les mots " en 2021 " sont à chaque fois remplacés par les mots " en 2021 et 2022 ".
Art. 10.Dans l'article 31 du même arrêté, les mots " 31 décembre 2021 " sont remplacés par les mots " 30 juin 2022 ", et les mots " à 15 jours après la date de fin de la période de crise, soit le 31 décembre 2021 " sont remplacés par les mots " au 30 juin 2022 ".
Section 3.- Disposition finale
Art. 11.Le présent arrêté produit ses effets le 1er janvier 2022.