Texte 2023200953
Article 1er.L'article 1er du décret du 2 mai 2019 instaurant une indemnité compensatoire en cas de travaux sur la voie publique est complété par un 7° rédigé comme suit : " 7° l'unité d'établissement : l'unité d'établissement au sens de l'article I.2, 16°, du Code de droit économique. ".
Art. 2.L'article 4 du même décret est remplacé par ce qui suit :
" Art. 4. L'indemnité compensatoire correspond à un montant fixé par le Gouvernement, multiplié par le nombre de jours pendant lesquels l'activité d'une unité d'établissement d'une entreprise est entravée par des travaux, avec un maximum de septante jours par unité d'établissement pour une durée d'un an.
Le Gouvernement détermine :
1°les modalités de calcul relatives aux délais visés à l'alinéa 1er;
2°les modalités de liquidation et de décompte final de l'indemnité compensatoire. ".
Art. 3.Dans le même décret, il est inséré un Chapitre IV/1 intitulé " Indemnité spécifique ".
Art. 4.Dans le Chapitre IV/1, inséré par l'article 3, il est inséré un article 8/1 rédigé comme suit :
" Art. 8/1. Indépendamment de l'octroi d'une indemnité compensatoire, le Gouvernement peut octroyer, aux conditions et selon les modalités qu'il détermine, une indemnité spécifique à une entreprise pour chaque unité d'établissement dont l'activité économique est atteinte par un chantier public régional d'envergure qui subit des retards importants dans son exécution.
Les chapitres IV/1, V, VI et VII sont applicables à l'indemnité spécifique visée à l'alinéa 1er. ".
Art. 5.Le présent décret entre en vigueur le 1er juin 2023.