Texte 2023200794
Article 1er.L'article 12, § 1er, de l'arrêté royal du 21 novembre 1960 portant les statuts du Fonds de compensation interne pour le secteur du diamant, remplacé complètement par l'arrêté royal du 16 mars 2007 et modifié par les arrêtés royaux des 20 décembre 2007, 30 juin 2008, 24 décembre 2008, 22 décembre 2009, 28 septembre 2010, 29 décembre 2010, 21 décembre 2011, 20 décembre 2012, 26 décembre 2013, 8 janvier 2015, 4 janvier 2016, 20 janvier 2017, 18 janvier 2018, 30 juillet 2018, 5 février 2019, 26 janvier 2020, 20 janvier 2021 et 29 janvier 2022 est remplacé comme suit :
" Le montant de la cotisation de compensation à payer au Fonds, visé à l'article 3bis, alinéa 1er, de la loi, est annuellement ou par semestre fixé par Nous, après avis du comité de gestion 2 et approuvé par l'organe de gestion. Ce montant est pour le premier et le deuxième trimestre de 2023 égal à 0,008 de la valeur de chaque transaction diamantaire. "
Art. 2.Le présent arrêté produit ses effets le 1er janvier 2023.
Art. 3.Le ministre qui a le Travail dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.