Lex Iterata

Texte 2023200435

12 JANVIER 2023. - Arrêté royal fixant pour l'année 2023 le taux de la cotisation patronale pour le financement du Service social collectif des administrations provinciales et locales

ELI
Justel
Source
Sécurité sociale
Publication
2-2-2023
Numéro
2023200435
Page
18537
PDF
version originale
Dossier numéro
2023-01-12/04
Entrée en vigueur / Effet
12-02-2023
Texte modifié
belgiquelex

Article 1er.Le taux de la cotisation patronale due par les employeurs affiliés au Service social collectif des administrations provinciales et locales, est fixé pour l'année 2023 à 0,14 %.

Art. 2.Le ministre qui a les Pensions dans ses attributions, est chargé de l'exécution du présent arrêté.