Lex Iterata

Texte 2023200045

1 FEVRIER 2022. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 6 juillet 1987, relatif à l'allocation de remplacement de revenus et à l'allocation d'intégration

ELI
Justel
Source
Sécurité sociale
Publication
13-1-2023
Numéro
2023200045
Page
6348
PDF
version originale
Dossier numéro
2022-02-01/17
Entrée en vigueur / Effet
01-01-2022
Texte modifié
1987022172
belgiquelex

Article 1er.Dans article 9quater, alinéa 2, de l'arrêté royal du 6 juillet 1987 relatif à l'allocation de remplacement de revenus et à l'allocation d'intégration, modifié en dernier lieu par la loi du 2 septembre 2018, les mots " 30 septembre 2021 " sont remplacés par les mots " 31 mars 2022 ".

Art. 2.Le présent arrêté produit ses effets le 1er janvier 2022.

Art. 3.Le Ministre qui a les Personnes handicapées dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.