1 FEVRIER 2022. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 6 juillet 1987, relatif à l'allocation de remplacement de revenus et à l'allocation d'intégration
- ELI
- Justel
- Source
- Sécurité sociale
- Publication
- 13-1-2023
- Numéro
- 2023200045
- Page
- 6348
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 2022-02-01/17
- Entrée en vigueur / Effet
- 01-01-2022
- Texte modifié
- 1987022172
- belgiquelex
Article 1er.Dans article 9quater, alinéa 2, de l'arrêté royal du 6 juillet 1987 relatif à l'allocation de remplacement de revenus et à l'allocation d'intégration, modifié en dernier lieu par la loi du 2 septembre 2018, les mots " 30 septembre 2021 " sont remplacés par les mots " 31 mars 2022 ".
Art. 2.Le présent arrêté produit ses effets le 1er janvier 2022.
Art. 3.Le Ministre qui a les Personnes handicapées dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.
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