Lex Iterata

Texte 2023200030

15 JANVIER 2023. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail n° 108/3 du 29 novembre 2022, conclue au sein du Conseil national du Travail, modifiant la convention collective de travail n° 108 du 16 juillet 2013 relative au travail temporaire et au travail intérimaire

ELI
Justel
Source
Emploi et Travail
Publication
27-3-2023
Numéro
2023200030
Page
34056
PDF
version originale
Dossier numéro
2023-01-15/09
Entrée en vigueur / Effet
01-01-2023
Texte modifié
belgiquelex

Article 1er.Est rendue obligatoire la convention collective de travail n° 108/3 du 29 novembre 2022, reprise en annexe, conclue au sein du Conseil national du Travail, modifiant la convention collective de travail n° 108 du 16 juillet 2013 relative au travail temporaire et au travail intérimaire.

Art. 2.Le ministre qui a le Travail dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.