Lex Iterata

Texte 2023200010

19 JANVIER 2023. - Arrêté royal modifiant l'article 45 de l'arrêté royal du 25 novembre 1991 portant réglementation du chômage

ELI
Justel
Source
Emploi, Travail et Concertation sociale
Publication
7-2-2023
Numéro
2023200010
Page
21045
PDF
version originale
Dossier numéro
2023-01-19/08
Entrée en vigueur / Effet
07-02-2023
Texte modifié
belgiquelex

Article 1er.A l'article 45, alinéa 4, de l'arrêté royal du 25 novembre 1991 portant la réglementation du chômage, le 6° est complété par les mots " ou si elles sont exercées au cours d'une période durant laquelle s'appliquent des mesures temporaires prises en vertu de la loi du 15 mai 2007 relative à la sécurité civile ou de la loi du 14 août 2021 relative aux mesures de police administrative lors d'une situation d'urgence épidémique. "

Art. 2.Cet arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.

Art. 3.Le ministre qui a le Travail dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.