Article 1er.r
La présente loi règle une matière visée à l'article 74 de la Constitution.
Art. 2.L'article 99, § 1er, alinéa 2, de la loi programme du 27 décembre 2021, est complété par la phrase suivante:
"Pour l'année 2023, le montant maximal de la diminution linéaire est augmenté pour permettre l'utilisation de la totalité du budget disponible inscrit au budget général des dépenses."
Art. 3.L'article 100, 1°, de la même loi, est complété par la phrase suivante:
"Un complément à ces provisions peut être versé en une fois pour l'année 2023 et est réparti par Infrabel à concurrence de 25 % par trimestre de l'année 2023, pour augmenter la réduction linéaire prévue par l'article 100. Le montant total versé à Infrabel pour l'année 2023 est au maximum de 23.842.000 euros au maximum."