Texte 2023048792
Article 1er.: OBJET
Le Gouvernement wallon fixe comme suit les nouvelles modalités de rémunération appliquées aux missions déléguées de nature économique confiées aux Titulaires de missions déléguées :
Dans le cadre de la gestion des participations financières :
La rémunération due aux Titulaires de missions déléguées pour l'ensemble des prestations réalisées dans le cadre de l'exercice de missions déléguées relatives à la gestion des participations financières est fixée à un montant annuel de 2% (hors taxes de toutes natures) calculé sur le montant libéré des participations souscrites en missions déléguées au nom et pour le compte de la Région wallonne au 31 décembre de chaque année.
Les Titulaires de missions déléguées mettront en oeuvre leurs meilleurs efforts afin de faire supporter cette charge par les sociétés participées.
La Région wallonne se verra facturer la différence entre les montants ayant pu être effectivement répercutés auprès des sociétés participées et le montant de 2% visé ci-dessus.
Dans le cadre de la gestion des prêts :
La rémunération due aux Titulaires de missions déléguées pour l'ensemble des prestations réalisées dans le cadre de l'exercice de missions déléguées relatives à la gestion des prêts est fixée à un montant annuel de 2% (hors taxes de toutes natures) calculé sur le solde restant dû des prêts accordés en missions déléguées au nom et pour le compte de la Région wallonne au 31 décembre de chaque année.
Les Titulaires de missions déléguées mettront en oeuvre leurs meilleurs efforts afin de faire supporter cette charge, en tout ou en partie, par les sociétés financées.
La Région wallonne se verra facturer la différence entre les montants ayant pu être effectivement répercutés auprès des sociétés financées et le montant de 2% visé ci-dessus.
Dans le cadre de la gestion des garanties
La rémunération due aux Titulaires de missions déléguées pour l'ensemble des prestations réalisées dans le cadre de l'exercice de missions déléguées relatives à la gestion des garanties est calculée selon la formule suivante (hors taxes de toutes natures) :
Coûts directs et indirects affectés à l'octroi de la garantie x 105%
Le montant total de la rémunération due aux Titulaires de missions déléguées en application de la présente disposition ne pourra pas être supérieur aux commissions de garantie facturées.
Art. 2.: NEUTRALITE BUDGETAIRE
L'impact budgétaire de cette politique de rémunération devra être neutre pour la Région wallonne.
Si les modalités présentées à l'Article 1 devaient présenter une charge supplémentaire pour la Région, une diminution des moyens octroyés par la Région annuellement pour prendre en charge une partie des frais de fonctionnement octroyé à Wallonie Entreprendre à hauteur de cette charge sera réalisée.
Un rapport sur la neutralité budgétaire sera établi chaque année, à destination du Ministre de l'Economie et du Ministre du Budget, et sera présenté au Gouvernement à l'occasion de la première décision du Gouvernement relativement à l'octroi à Wallonie Entreprendre de moyens au titre de missions déléguées de nature économique.
Art. 3.: MOYENS PROMERITES
Après application des dispositions prévues aux articles 1 et 2, le produit généré durant l'exercice des missions déléguées de nature économique (intérêts sur les prêts et dividendes) sera rendu au trésor de la Région.
Le remboursement en amortissement des prêts (le capital) ou les réductions de capital en numéraire étant remboursé au trésor de la Région une fois la clôture de cette mission déléguée réalisée.Un rapport sur le produit des missions déléguées de nature économique sera établi chaque année, à destination du Ministre de l'Economie et du Ministre du Budget, et sera présenté au Gouvernement à l'occasion de la première décision du Gouvernement relativement à l'octroi à Wallonie Entreprendre de moyens au titre de missions déléguées de nature économique.
Art. 4.: MODALITES DE PAIEMENT
Les modalités de paiement des rémunérations visées aux articles 1, 2 et 3 du présent arrêté seront prévues au sein d'une Convention à conclure entre la Région wallonne et les Titulaires de missions déléguées.
Art. 5.: CHAMP D'APPLICATION
Les conditions de rémunération sont applicables pour l'ensemble des missions déléguées de nature économique confiées aux Titulaires de missions déléguées à compter du 9 janvier 2023.
Les conditions de rémunération prévues, le cas échéant, au sein des différents arrêtés du gouvernement wallon confiant des missions déléguées de nature économique aux Titulaires de missions déléguées sont réputées abrogées et ne seront plus appliquées à compter de cette date.
Art. 6.ENTRE EN VIGUEUR
Le présent arrêté produit ses effets le 1er janvier 2023.