12 OCTOBRE 2023. - Décret portant assentiment à l'accord de coopération du 24 décembre 2021 entre la Communauté flamande, la Région wallonne, la Commission communautaire commune et la Communauté germanophone portant sur la collaboration entre les entités fédérées en matière de prestations familiales
- ELI
- Justel
- Source
- Service public de Wallonie
- Publication
- 3-1-2024
- Numéro
- 2023048791
- Page
- 2740
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 2023-10-12/25
- Entrée en vigueur / Effet
- 13-01-2024
- Texte modifié
- belgiquelex
Article 1er.Le présent décret règle, en vertu de l'article 138 de la Constitution, des matières visées à l'article 128 de celle-ci.
Art. 2.Assentiment est donné à l'accord de coopération du 24 décembre 2021 entre la Communauté flamande, la Région wallonne, la Commission communautaire commune et la Communauté germanophone portant sur la collaboration entre les entités fédérées en matière de prestations familiales.
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