Texte 2023048750
Article 1er.Pour l'année budgétaire 2024, les recettes de la Communauté française sont évaluées (en milliers €) conformément au tableau annexé au présent décret et résumés comme suit :
- Recettes courantes (Titre I) : 13.213.097.000 euros.
- Recettes en capital (Titre II) : 103.000 euros.
Art. 2.Le Gouvernement est autorisé à constater tout droit et à percevoir toute recette revenant à la Communauté.
Art. 3.Le Ministre ayant dans ses attributions le Budget et les Finances est autorisé à souscrire les emprunts et à conclure toute opération de gestion financière et de trésorerie réalisée dans l'intérêt général du Trésor dans le respect des procédures arrêtées par le Gouvernement de la Communauté.
Art. 4.Le Ministre ayant dans ses attributions le Budget et les Finances est autorisé, moyennant information du Parlement, du Gouvernement et de la Cour des comptes, à imputer une recette de l'exercice au budget d'une année antérieure dès lors que cette recette procédait de l'équilibre budgétaire de l'année concernée.
Art. 5.La constatation des droits est opérée par les ordonnateurs désignés par le Gouvernement ; le recouvrement et la perception sont opérés par les receveurs-trésoriers désignés par arrêté du Ministre du Budget ou par son délégué.
Art. 6.Les soldes des créances engagées demeurant à percevoir sont reportés de la structure du budget 2023 vers les A.B. de la structure du budget 2024 selon le tableau de transcodification présenté ci-dessous :
| Table de transcodification | |||||||
| structure 2023 | structure 2024 | ||||||
| Titre | Subd. | Art. | Libellé | Titre | Subd | Art. | Libellé |
| I | I | 49.37.00 | Financement des dispositifs d'aide à l'emploi par la Région Wallonne | I | I | 49.50.00 | financement des dispositifs d'aide à l'emploi par la Région Wallonne dans le secteur de l'enseignement |
| I | I | 49.37.00 | Financement des dispositifs d'aide à l'emploi par la Région Wallonne | I | I | 49.51.00 | financement des dispositifs d'aide à l'emploi par la Région Wallonne pour le personnel administratif |
| I | I | 49.39.00 | Financement des dispositifs d'aide à l'emploi par la Région de Bruxelles-Capitale | I | I | 49.52.00 | financement des dispositifs d'aide à l'emploi par la Région de Bruxelles-Capitale dans le secteur de l'enseignement |
| I | I | 49.39.00 | Financement des dispositifs d'aide à l'emploi par la Région de Bruxelles-Capitale | I | I | 49.53.00 | financement des dispositifs d'aide à l'emploi par la Région de Bruxelles-Capitale pour le personnel administratif |
| I | I | 49.39.00 | Financement des dispositifs d'aide à l'emploi par la Région de Bruxelles-Capitale | I | I | 49.54.00 | financement des dispositifs d'aide à l'emploi par la Région de Bruxelles-Capitale dans le secteur culturel |
| I | I | 49.36.00 | Remboursements par les P.O. de leur quote-part dans le financement des aides à l'emploi | I | I | 49.55.00 | Remboursements par les P.O. de leur quote-part dans le financement des aides à l'emploi |
Annexe.
Art. N1.
(Image non reprise pour des raisons techniques, voir M.B. du 29-12-2023, p. 125063)