22 DECEMBRE 2023. - Loi modifiant la loi du 4 avril 2014 relative aux assurances en ce qui concerne la couverture légale en cas de catastrophe naturelle

Article 1er.La présente loi règle une matière visée à l'article 74 de la Constitution.

Art. 2.Dans l'article 130, § 2, alinéa 1er, de la loi du 4 avril 2014 relative aux assurances, le nombre " 0,45 " est chaque fois remplacé par le nombre " 1,88 ".

Art. 3.La présente loi entre en vigueur le 1er janvier 2024.