22 DECEMBRE 2023. - Loi modifiant la loi du 4 avril 2014 relative aux assurances en ce qui concerne la couverture légale en cas de catastrophe naturelle
- ELI
- Justel
- Source
- Emploi, Travail et Concertation sociale
- Publication
- 28-12-2023
- Numéro
- 2023048703
- Page
- 123537
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 2023-12-22/01
- Entrée en vigueur / Effet
- 01-01-2024
- Texte modifié
- 2014011239
- belgiquelex
Article 1er.La présente loi règle une matière visée à l'article 74 de la Constitution.
Art. 2.Dans l'article 130, § 2, alinéa 1er, de la loi du 4 avril 2014 relative aux assurances, le nombre " 0,45 " est chaque fois remplacé par le nombre " 1,88 ".
Art. 3.La présente loi entre en vigueur le 1er janvier 2024.
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