22 DECEMBRE 2023. - Décret contenant le budget des Voies et Moyens de la Communauté flamande pour l'année budgétaire 2024(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 29-12-2023 et mise à jour au 13-12-2024)

Article 1er.Le présent décret règle des matières communautaire et régionale.

Art. 2.Dans le présent décret, on entend par :

1°LIT 1 : les recettes relatives au fonctionnement de la Communauté flamande concernant les matières communes ;

2°LIT 2 : les recettes de la Communauté flamande relatives aux compétences visées aux articles 127 à 129 de la Constitution ;

3°LIT 3 : les recettes de la Communauté flamande relatives aux compétences visées à l'article 39 de la Constitution.

Art. 3.[1 Pour l'année budgétaire 2024, les recettes générales de la Communauté flamande sont estimées à :

(en milliers d'euros)]1

Art. 4.[1 Pour l'année budgétaire 2024, les recettes affectées de la Communauté flamande sont estimées à :

(en milliers d'euros)]1

Art. 5.[1 Pour l'année budgétaire 2024, les recettes provenant d'emprunts (LIT 1) sont estimées à 7 448 704 000 euros.

MOBILITE ET TRAVAUX PUBLICS ]1

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(1DCFL 2024-12-06/03, art. 3, 002; En vigueur : 23-12-2024)

Art. 6.Le Gouvernement flamand est autorisé à couvrir par des emprunts l'excédent des dépenses sur les recettes du budget de la Communauté flamande pour les années budgétaires 1980 à 2024.

Art. 7.Conformément à l'article 1er, § 3, de la loi spéciale du 16 janvier 1989 relative au financement des Communautés et des Régions, le Gouvernement flamand est autorisé à utiliser les moyens relatifs aux matières visées tant à l'article 39 qu'aux articles 127 à 129 de la Constitution pour le financement du budget des dépenses de la Communauté flamande.

Art. 8.Les impôts directs et indirects, en principal, en centimes additionnels et en décimes additionnels, existant au 31 décembre 2023, seront perçus pendant l'année 2024 conformément aux lois, décrets, arrêtés et tarifs applicables, y compris ceux qui n'ont qu'un caractère temporaire ou provisoire.

Art. 9.§ 1er. L'entité issue de la fusion et l'entité reprenant les compétences de l'entité supprimée, respectivement, peuvent imputer et percevoir aux recettes générales et affectées des entités fusionnées, respectivement supprimées au cours de l'année budgétaire 2024.

§ 2. Le Gouvernement flamand est autorisé, moyennant l'accord du ministre compétent pour la politique budgétaire, à transférer les recettes générales et affectées du budget général des Voies et Moyens de la Communauté flamande, les imputations sous forme de droits constatés et de perceptions et les soldes non réglés des allocations de base et des articles budgétaires des entités qui, pendant l'année budgétaire 2024, seront fusionnées, respectivement supprimées, à la date de fusion ou de suppression, aux allocations de base et aux articles budgétaires correspondants résultant de la fusion ou de la suppression.

Art. 10.A partir du 1er janvier 2024, le Domaine politique de l'Economie, des Sciences et de l'Innovation (EWI), le Domaine politique de l'Emploi et de l'Economie sociale (WSE) et le Domaine politique de l'Agriculture et de la Pêche (LV) sont fusionnés dans un nouveau domaine politique de l'Emploi, de l'Economie, des Sciences, de l'Innovation, de l'Agriculture et de l'Economie sociale (WEWILS). Les domaines politiques LV, WSE et EWI du présent décret doivent donc être lus ensemble comme le nouveau domaine politique de fusion WEWILS.

DOMAINE POLITIQUE DE L'ENVIRONNEMENT ET DE L'AMENAGEMENT DU TERRITOIRE

Art. 10/1.[1 En application de l'article 77 du décret contenant le Code flamand des Finances publiques du 29 mars 2019, le bateau-phare Westhinder II est offert au Port d'Anvers-Bruges (Port of Antwerp-Bruges NV). Le transfert s'inscrit dans la mise à disposition structurelle d'infrastructures. Ce bateau-phare sera géré comme un point de repère témoignant du riche passé maritime de la Flandre.

ENVIRONNEMENT ]1

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(1Inséré par DCFL 2024-12-06/03, art. 4, 002; En vigueur : 23-12-2024)

Art. 11.Le coût d'intérêt de l'autorité résultant d'une autorisation d'emprunt de 458 millions d'euros en 2023 sera désaffecté au Fonds de l'énergie en 2024 (moyens article budgétaire QE0-9QEETKE-OW et dépenses article budgétaire QE0-1QEE4KE-WT). Cette désaffection est en faveur des ressources générales de la Communauté flamande.

Art. 12.[1 Les dépenses préfinancées en 2022, 2023 et 2024 à charge du Fonds Climat flamand (article budgétaire voies et moyens QE0-9QHBTIB-OW et article budgétaire dépenses QE0-1QHB4IB-WT) via les articles budgétaires QE0-1QH, B2IB-PR, QE0-1QHB2IY-IS et QE0-1QHB2IH-IS sont désaffectées du Fonds Climat flamand en faveur des ressources générales de la Communauté flamande.

CHANCELLERIE, GOUVERNANCE PUBLIQUE, AFFAIRES ETRANGERES ET JUSTICE ]1

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(1DCFL 2024-12-06/03, art. 5, 002; En vigueur : 23-12-2024)

Art. 13.[1 Les recettes réalisées sur le Fonds des Biens immobiliers au cours de l'année budgétaire 2024 (voies et moyens SH0-9SKATPB-OW, SH0-9SKAT-PC-OW, SH0-9SKATQA-OW, SH0-9SKATZZ-OI et dépenses SH0-1SKA4PA-WT, SH0-1SKA4PB-WT, SH0-1SKA4QA-WT, SH0-1SKA4QA-IS et SH0-1SKA4ZZ-IS) sont désaffectées en faveur des ressources générales de la Communauté flamande jusqu'à un montant de 6 162 000 euros ]1

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(1DCFL 2024-12-06/03, art. 6, 002; En vigueur : 23-12-2024)

Art. 14.Par dérogation à l'article 8 du décret-programme du budget 2024, le produit de la vente du bâtiment administratif situé à Bruxelles, rue de Trèves 9-11, est perçu, réparti sur les articles budgétaires suivants. Le produit de la vente à concurrence de la valeur initiale estimée de 19 200 000 euros, revient aux ressources générales et est imputé à l'article budgétaire SH0-9SKAAPC-OW. L'excédent réalisé dans le cadre du processus de vente par l'Agence de Gestion des Infrastructures revient au Fonds des Biens immobiliers et est imputé à l'article budgétaire SH0-9SKATPC-OW.

ENTREE EN VIGUEUR

Art. 15.Le présent décret entre en vigueur le 1er janvier 2024.