Texte 2023048686

22 DECEMBRE 2023. - Décret contenant le budget des Voies et Moyens de la Communauté flamande pour l'année budgétaire 2024

ELI
Justel
Source
Autorité flamande
Publication
29-12-2023
Numéro
2023048686
Page
124779
PDF
version originale
Dossier numéro
2023-12-22/11
Entrée en vigueur / Effet
01-01-2024
Texte modifié
belgiquelex

Article 1er.Le présent décret règle des matières communautaire et régionale.

Art. 2.Dans le présent décret, on entend par :

LIT 1 : les recettes relatives au fonctionnement de la Communauté flamande concernant les matières communes ;

LIT 2 : les recettes de la Communauté flamande relatives aux compétences visées aux articles 127 à 129 de la Constitution ;

LIT 3 : les recettes de la Communauté flamande relatives aux compétences visées à l'article 39 de la Constitution.

Art. 3.Pour l'année budgétaire 2024, les recettes générales de la Communauté flamande sont estimées à :

(en milliers d'euros)

PR LIBELLE RG LIT
CA CREDITS DE FONCTIONNEMENT 3 1
CB PROVISIONS 1 008 575 1
CC POLITIQUE BUDGETAIRE 33 335 458 1, 2, 3
CD FISCALITE 17 400 570 3
CE OPERATIONS FINANCIERES 585 271 1
CF COMPTABILITE 0 1
EA CREDITS DE FONCTIONNEMENT 753 1
EC ECONOMIE 136 707 3
EE RECHERCHE SCIENTIFIQUE 0 1
EF INNOVATION 109 1
EG COMMUNICATION SCIENTIFIQUE 0 1
FA CREDITS DE FONCTIONNEMENT 0 1
FG SOUTIEN AU MILIEU DE L'ENSEIGNEMENT 2 605 2
GA CREDITS DE FONCTIONNEMENT 5 1 1
GC BIEN-ETRE 220 2
GD SOINS DE SANTE ET RESIDENTIELS 4 689 2
GE GRANDIR 0 2
GI INFRASTRUCTURE DE SOINS 0 2
HA CREDITS DE FONCTIONNEMENT 78 1
HB AU-DELA DES SECTEURS POLITIQUES 21 748 2
HE MEDIAS 12 701 2
HF SPORTS 942 2
JA CREDITS DE FONCTIONNEMENT 2 102 1
JD EMPLOI 279 854 3
JE ECONOMIE SOCIALE 131 3
KA CREDITS DE FONCTIONNEMENT 6 423 1
KD AGRICULTURE ET PECHE MARITIME 20 000 3
MA CREDITS DE FONCTIONNEMENT 12 100 1
MD AEROPORTS REGIONAUX 14 3
MF POLITIQUE GENERALE DE MOBILITE 2 256 3
MH INFRASTRUCTURE ET POLITIQUE ROUTIERES 384 026 3
MI INFRASTRUCTURE HYDRAULIQUE ET POLITIQUE DE L'EAU 68 750 3
QA CREDITS DE FONCTIONNEMENT 3 843 1
QC ENVIRONNEMENT, AMENAGEMENT DU TERRITOIRE ET NATURE 1 559 3
QD LOGEMENT 0 3
QE ENERGIE 49 249 3
QG PATRIMOINE IMMOBILIER 1 307 3
QH CLIMAT 0 3
SA CREDITS DE FONCTIONNEMENT 3 950 1
SD JUSTICE ET MAINTIEN 25 2
SF EGALITE DES CHANCES, INTEGRATION ET INSERTION CIVIQUE 200 2
SG AFFAIRES BRUXELLOISES 2 628 2
SH PERIPHERIE FLAMANDE DE BRUXELLES 0 2
SJ NUMERISATION 520 1
SK SERVICES INTERNES AUTORITE FLAMANDE 164 946 1
SM ADMINISTRATION INTERIEURE ET POLITIQUE DES VILLES 32 132 1
SN POLITIQUE ETRANGERE 639 1
SP ENTREPRENEURIAT INTERNATIONAL 0 3
SQ TOURISME 0 1
TOTAL 53 547 088

Art. 4.Pour l'année budgétaire 2024, les recettes affectées de la Communauté flamande sont estimées à :

(en milliers d'euros)

PR LIBELLE RA LIT
CA CREDITS DE FONCTIONNEMENT 175 1
CC POLITIQUE BUDGETAIRE 150 1
CD FISCALITE 2 890 3
EA CREDITS DE FONCTIONNEMENT 1 267 1
EB PROVISIONS 0 1
EC ECONOMIE 25 951 3
FA CREDITS DE FONCTIONNEMENT 1 650 1
FD ENSEIGNEMENT MATERNEL ET ENSEIGNEMENT OBLIGATOIRE 104 152 2
FE ENSEIGNEMENT SUPERIEUR 100 2
FF ENSEIGNEMENT ARTISTIQUE A TEMPS PARTIEL ET EDUCATION DES ADULTES 57 056 2
FG SOUTIEN AU MILIEU DE L'ENSEIGNEMENT 6 357 2
GA CREDITS DE FONCTIONNEMENT 496 1
GC BIEN-ETRE 0 2
GD SOINS DE SANTE ET RESIDENTIELS 2 985 2
HA CREDITS DE FONCTIONNEMENT 215 1
HB AU-DELA DES SECTEURS POLITIQUES 186 2
HC CULTURE 182 2
HE MEDIAS 0 2
JA CREDITS DE FONCTIONNEMENT 341 1
JD EMPLOI 500 3
KA CREDITS DE FONCTIONNEMENT 3 1
KD AGRICULTURE ET PECHE MARITIME 1 739 3
MA CREDITS DE FONCTIONNEMENT 8 959 1
MH INFRASTRUCTURE ET POLITIQUE ROUTIERES 49 004 3
QA CREDITS DE FONCTIONNEMENT 526 1
QC ENVIRONNEMENT, AMENAGEMENT DU TERRITOIRE ET NATURE 13 433 3
QD LOGEMENT 1 400 3
QE ENERGIE 186 174 3
QF BIEN-ETRE DES ANIMAUX 1 056 3
QG PATRIMOINE IMMOBILIER 255 3
QH CLIMAT 369 125 3
SA CREDITS DE FONCTIONNEMENT 2 424 1
SD JUSTICE ET MAINTIEN 0 2
SE SOUTIEN GOUVERNEMENT FLAMAND 12 1
SK SERVICES INTERNES AUTORITE FLAMANDE 12 076 1
SM ADMINISTRATION INTERIEURE ET POLITIQUE DES VILLES 710 1
SN POLITIQUE ETRANGERE 5 1
SO COOPERATION AU DEVELOPPEMENT 200 1
SQ TOURISME 0 1
TOTAL 851 754

Art. 5.Pour l'année budgétaire 2024, les recettes provenant d'emprunts (LIT 1) sont estimées à 6 247 388 000 euros.

Art. 6.Le Gouvernement flamand est autorisé à couvrir par des emprunts l'excédent des dépenses sur les recettes du budget de la Communauté flamande pour les années budgétaires 1980 à 2024.

Art. 7.Conformément à l'article 1er, § 3, de la loi spéciale du 16 janvier 1989 relative au financement des Communautés et des Régions, le Gouvernement flamand est autorisé à utiliser les moyens relatifs aux matières visées tant à l'article 39 qu'aux articles 127 à 129 de la Constitution pour le financement du budget des dépenses de la Communauté flamande.

Art. 8.Les impôts directs et indirects, en principal, en centimes additionnels et en décimes additionnels, existant au 31 décembre 2023, seront perçus pendant l'année 2024 conformément aux lois, décrets, arrêtés et tarifs applicables, y compris ceux qui n'ont qu'un caractère temporaire ou provisoire.

Art. 9.§ 1er. L'entité issue de la fusion et l'entité reprenant les compétences de l'entité supprimée, respectivement, peuvent imputer et percevoir aux recettes générales et affectées des entités fusionnées, respectivement supprimées au cours de l'année budgétaire 2024.

§ 2. Le Gouvernement flamand est autorisé, moyennant l'accord du ministre compétent pour la politique budgétaire, à transférer les recettes générales et affectées du budget général des Voies et Moyens de la Communauté flamande, les imputations sous forme de droits constatés et de perceptions et les soldes non réglés des allocations de base et des articles budgétaires des entités qui, pendant l'année budgétaire 2024, seront fusionnées, respectivement supprimées, à la date de fusion ou de suppression, aux allocations de base et aux articles budgétaires correspondants résultant de la fusion ou de la suppression.

Art. 10.A partir du 1er janvier 2024, le Domaine politique de l'Economie, des Sciences et de l'Innovation (EWI), le Domaine politique de l'Emploi et de l'Economie sociale (WSE) et le Domaine politique de l'Agriculture et de la Pêche (LV) sont fusionnés dans un nouveau domaine politique de l'Emploi, de l'Economie, des Sciences, de l'Innovation, de l'Agriculture et de l'Economie sociale (WEWILS). Les domaines politiques LV, WSE et EWI du présent décret doivent donc être lus ensemble comme le nouveau domaine politique de fusion WEWILS.

DOMAINE POLITIQUE DE L'ENVIRONNEMENT ET DE L'AMENAGEMENT DU TERRITOIRE

Art. 11.Le coût d'intérêt de l'autorité résultant d'une autorisation d'emprunt de 458 millions d'euros en 2023 sera désaffecté au Fonds de l'énergie en 2024 (moyens article budgétaire QE0-9QEETKE-OW et dépenses article budgétaire QE0-1QEE4KE-WT). Cette désaffection est en faveur des ressources générales de la Communauté flamande.

Art. 12.Les dépenses préfinancées en 2022, 2023 et 2024 à charge du Fonds Climat flamand (moyens article budgétaire QE0-1QHE9TIB-OW et dépenses article budgétaire QE0-1QHE4IB-WT) par les articles budgétaires QE0-1QHE2IB-PR, QE0-1QHE2IY-IS et QE0-1QHE2IH-IS, seront désaffectées au Fonds Climat flamand en faveur des ressources générales de la Communauté flamande.

DOMAINE POLITIQUE DE LA CHANCELLERIE, DE LA GOUVERNANCE PUBLIQUE,

DES AFFAIRES ETRANGERES ET DE LA JUSTICE

Art. 13.Les recettes réalisées au cours de l'année budgétaire 2024 sur le Fonds des Biens immobiliers (moyens SH0-9SKATPB-OW, SH0-9SKATPC-OW, SH0-9SKATQAOW et SH0-9SKATZZ-OI et dépenses SH0-1SKA4PA-WT, SH0-1SKA4PB-WT et SH0-1SKA4QA-WT) sont désaffectées en faveur des ressources générales de la Communauté flamande jusqu'à un montant de 6 162 000 euros.

Art. 14.Par dérogation à l'article 8 du décret-programme du budget 2024, le produit de la vente du bâtiment administratif situé à Bruxelles, rue de Trèves 9-11, est perçu, réparti sur les articles budgétaires suivants. Le produit de la vente à concurrence de la valeur initiale estimée de 19 200 000 euros, revient aux ressources générales et est imputé à l'article budgétaire SH0-9SKAAPC-OW.

L'excédent réalisé dans le cadre du processus de vente par l'Agence de Gestion des Infrastructures revient au Fonds des Biens immobiliers et est imputé à l'article budgétaire SH0-9SKATPC-OW.

ENTREE EN VIGUEUR

Art. 15.Le présent décret entre en vigueur le 1er janvier 2024.

Lex Iterata est un site web qui propose les textes législatifs consolidés du Moniteur Belge sous une nouvelle forme. Lex Iterata fait partie de Refli, qui vise à simplifier le calcul de salaire. Ces deux projets sont conçus par la société namuroise de développement informatique Hypered.