Texte 2023048651
Article 1er.Un montant de 34.000 (trente-quatre mille) euros à imputer à charge du crédit inscrit à la division organique 55, allocation de base 11.35.40.01 (programme 25.55.1) du budget du Service public fédéral Santé publique, Sécurité de la Chaîne alimentaire et Environnement pour l'année budgétaire 2023 est alloué à l'Office des Nations Unies à Genève comme support financier à la Convention sur l'accès à l'information, la participation du public au processus décisionnel et l'accès à la justice en matière d'environnement.
Ce montant sert deux objectifs :
1°un montant de 20.000 (vingt mille) euros de ce montant total est affecté au soutien du mécanisme de réaction rapide pour la protection des défenseurs de l'environnement ;
2°un montant de 14.000 (quatorze mille) euros de ce montant total est alloué comme contribution générale du gouvernement fédéral au fonctionnement de la Convention sur l'accès à l'information, la participation du public au processus décisionnel et l'accès à la justice en matière d'environnement pour l'année 2023.
Ce montant sera versé au compte suivant :
Nom de la compte: United Nations (CHUB7)
Numéro de la compte: 240-FP100381.0
Numéro IBAN: CH85 0024 0240 FP10 0381 0
Nom de la banque: UBS AG
Addresse de la banque: Rue du Rhône 8, 1211 Genève 2, Switzerland
Numéro de la banque: 240
Swift Code de la banque: UBSW CH ZH 80A
Art. 2.Le montant mentionné à l'article 1er sera liquidé en une fois dès signature du présent arrêté et réception de la demande de paiement à invoice@health.fgov.be.
Art. 3.L'emploi de la contribution sera justifié a posteriori sur base d'un rapport d'activité, accompagné d'un état financier, fournis par le Secrétariat de la Convention sur l'accès à l'information, la participation au processus décisionnel et l'accès à la justice en matière d'environnement pour le 31 juillet 2024.
Art. 4.Conformément à l'article 123 de la loi du 22 mai 2003 portant organisation du budget et de la comptabilité de l'Etat fédéral, la partie non utilisée de la contribution financière mentionnée dans l'article 1er, sera remboursée par le Secrétariat de la Convention sur l'accès à l'information, la participation du public au processus décisionnel et l'accès à la justice en matière d'environnement au Service financier du Service public fédéral Santé publique, Sécurité de la Chaîne alimentaire et Environnement, au compte bancaire BE42 6792 0059 1754 ouvert auprès de la Banque de la Poste (BIC/SWIFT: PCHQBEBB) au nom de " Recettes Diverses " .
Art. 5.La période couverte par la subvention prend cours le 1er janvier 2023 et se termine le 31 décembre 2023.
Art. 6.La ministre qui a l'Environnement dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.