Texte 2023048639
Article 1er.L'article 3 de l'arrêté ministériel du 15 mars 2013 " fixant le tarif des rétributions à charge des communes pour la délivrance des cartes d'identité électroniques pour les Belges, des documents d'identité électroniques pour enfants belges de moins de douze ans et des documents de séjour électroniques délivrés aux étrangers séjournant légalement sur le territoire du Royaume ", est complété par une deuxième alinéa, rédigé comme suit :
" Le montant des rétributions à charge des communes et relatives aux documents visés à l'article 1er, alinéa 1er, 4°, a), b), d), e), f), g), h), i) et l), et délivrés à un étranger âgé de moins de douze ans, est fixé aux points D et E du tableau annexé au présent arrêté. La date de signature du document de base pour l'obtention des documents précités détermine l'année pour l'application du montant réclamé aux communes qui sera récupéré par voie de prélèvement. ".
Art. 2.Dans l'annexe du même arrêté, modifiée en dernier lieu par l'arrêté ministériel du 5 juillet 2022, le tableau est complété comme suit :
| Tarifs au 1er janvier 2024 | |
| D. Document délivré à un étranger âgé de moins de douze ans - Procédure normale | |
| Documents électroniques visés à l'article 1er, alinéa 1er, 4°, a), b), d) et e) | € 10,70 |
| Documents électroniques visés à l'article 1er, alinéa 1er, 4°, f), g), h), i), k) et l) | € 7,70 |
| E. Document délivré à un étranger âgé de moins de douze ans - Procédure d'urgence avec livraison de la carte et des codes PIN/PUK dans les communes | |
| Documents électroniques visés à l'article 1er, alinéa 1er, 4), a), b), d) et e) | € 116,40 |
| Documents électroniques visés à l'article 1er, alinéa 1er, 4°, f), g), h), i), k) et l) | € 105 |
Art. 3.Le présent arrêté entre en vigueur le 15 janvier 2024.