Texte 2023048437
Article 1er.Dans l'intitulé de l'arrêté du Gouvernement flamand du 7 juillet 2017 portant délégation de diverses compétences en matière d'organisation des élections communales, des élections du conseil de district urbain, des élections du conseil de l'aide sociale et des élections provinciales au ministre flamand chargé des affaires intérieures, les mots " des affaires intérieures " sont remplacés par les mots " de l'administration intérieure et de la politique des villes ".
Art. 2.Dans l'article 1er du même arrêté, les mots " des affaires intérieures " sont remplacés par les mots " de l'administration intérieure et de la politique des villes ".
Art. 3.Dans l'article 2 du même arrêté, entre les mots " administrations communales " et le membre de phrase " , et les formulaires " sont insérés les mots " et provinciales ".
Art. 4.Dans le même arrêté, il est inséré un article 4/1, rédigé comme suit :
" Art. 4/1. En exécution de l'article 16, § 1er, alinéa 1er, du Décret électoral local et provincial du 8 juillet 2011, le ministre demande au service public fédéral, visé à l'article 16, § 1er, alinéa 1er, du décret précité, de mettre à la disposition de la commune la liste visée à l'article 16, § 1er, alinéa 1er, du décret précité. ".
Art. 5.Dans l'article 6 du même arrêté, les mots " lettre de convocation " sont remplacés par les mots " lettre d'invitation ".
Art. 6.Dans l'article 7, alinéa 2, du même arrêté, les mots " de la déclaration sur l'honneur et " sont abrogés.
Art. 7.L'article 12 du même arrêté est abrogé.
Art. 8.Dans l'article 18 du même arrêté, les mots " enveloppes à soufflet " sont remplacés par les mots " emballages scellables ".
Art. 9.L'article 21 du même arrêté est complété par un alinéa 2, rédigé comme suit :
" En exécution de l'article 171, alinéa 4, du Décret électoral local et provincial du 8 juillet 2011, le ministre rend publiques les données de vote des bureaux de dépouillement. ".
Art. 10.Dans l'article 22 du même arrêté, le membre de phrase " de l'article 174 " est remplacé par le membre de phrase " des articles 174 et 175 ".
Art. 11.L'article 23 du même arrêté est complété par un alinéa 2, rédigé comme suit :
" En exécution de l'article 186, alinéa 4, du Décret électoral local et provincial du 8 juillet 2011, le ministre rend publiques les données de vote des bureaux de dépouillement. ".
Art. 12.L'article 26 du même arrêté est complété par un alinéa 2, rédigé comme suit :
" En exécution de l'article 191, § 4, du Décret électoral local et provincial du 8 juillet 2011, le ministre demande au service public fédéral, visé à l'article 191, § 4, du décret précité, d'effectuer l'extraction, visée à l'article 191, § 4, du décret précité. ".
Art. 13.Les articles 28 et 29 du même arrêté sont abrogés.
Art. 14.Le chapitre 4 du même arrêté est complété par un article 37/1, rédigé comme suit :
" Art. 37/1. En exécution de l'article 22, alinéa 3, du Décret Elections numériques du 25 mai 2012, le ministre rend publiques les données de vote des bureaux de vote individuels où au moins cinq cents électeurs ont voté. ".
Art. 15.Le présent arrêté entre en vigueur le jour suivant sa publication au Moniteur belge, à l'exception des articles 4, 5, 8, 9, 11, 12 et 14, qui entrent en vigueur le 1er janvier 2024.
Art. 16.Le ministre flamand qui a l'administration intérieure et la politique des villes dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.