Texte 2023048412
Article 1er.Les Fonds propres Flandre Numérique (" Eigen Vermogen Digitaal Vlaanderen ") transfèrent à la Communauté flamande et à la Région flamande les droits et obligations relatifs au Portail d'informations Câbles et Canalisations (KLIP), énoncés à l'annexe jointe au présent arrêté, à concurrence de la part inscrite dans ses livres, en vue et sous condition du transfert de ces droits et obligations au Service public flamand des données (" Vlaams Datanutsbedrijf ").
Art. 2.La Communauté flamande et la Région flamande transfèrent les droits et obligations relatifs au Portail d'informations Câbles et Canalisations (KLIP), énoncés à l'annexe jointe au présent arrêté, y compris les droits et obligations visés à l'article 1er, contre indemnité au Service public flamand des données.
La Communauté flamande, la Région flamande et le Service public flamand des données déterminent d'un commun accord l'indemnité visée à l'alinéa 1er, ainsi que les modalités de paiement de cette indemnité.
Art. 3.L'article 5, § 1er, et les articles 31 et 32 du décret du 2 décembre 2022 autorisant la création de l'agence autonomisée externe de droit privé Service public flamand des données sous forme de société anonyme entrent en vigueur le 1er janvier 2024.
Art. 4.Le présent arrêté entre en vigueur le 1er janvier 2024.
Art. 5.Le ministre flamand qui a la numérisation dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Annexe.
Art. N1.
Droits et obligations relatifs au Portail d'informations Câbles et Canalisations (KLIP), visés à l'article 1er
Les Fonds propres Flandre Numérique transfèrent les droits et obligations suivants à la Communauté flamande et à la Région flamande, à concurrence de la part inscrite dans ses livres.
La Communauté flamande et la Région flamande transfèrent ensuite au Service public flamand des données tous les droits et obligations, y compris les droits de propriété intellectuelle, contrats, protocoles et délibérations ou autorisations nécessaires au développement, à la gestion et à la poursuite de l'exploitation du Portail d'informations Câbles et Canalisations (KLIP), à l'exception de l'infrastructure du KLIP, pour laquelle le Service public flamand des données et la Communauté flamande, la Région flamande et les Fonds propres Flandre Numérique concluent un contrat de service.
Le Service public flamand des données tient à son siège social un aperçu détaillé des droits et obligations transférés de plein droit.
Vu pour être annexé à l'arrêté du Gouvernement flamand portant transfert de droits et obligations relatifs au Portail d'informations Câbles et Canalisations (KLIP) par la Communauté flamande, la Région flamande et les Fonds propres Flandre Numérique au Service public flamand des données et déterminant l'entrée en vigueur de l'article 5, § 1er, 6°, et des articles 31 et 32 du décret du 2 décembre 2022 autorisant la création de l'agence autonomisée externe de droit privé Service public flamand des données sous forme de société anonyme.
Bruxelles, le 22 décembre 2023.
Le ministre-président du Gouvernement flamand, ministre flamand des Affaires étrangères, de la Culture, de la Numérisation et de la Gestion facilitaire,
J. JAMBON