7 DECEMBRE 2023. - Décret portant approbation du compte général de la Communauté française pour l'année budgétaire 2022

TITRE Ier.- Compte d'exécution du budget

Chapitre 1er.- Définitions

Article 1er. - Pour l'application du présent décret, on entend par :

1°décret du 20 décembre 2011 : le décret du 20 décembre 2011 portant organisation du budget et de la comptabilité des Services du Gouvernement de la Communauté française ;

2°décrets contenant le budget des dépenses 2022 : le décret du 15 décembre 2021 contenant le budget des dépenses de la Communauté française pour l'année budgétaire 2022 et le décret du 14 décembre 2022 contenant l'ajustement du budget des dépenses de la Communauté française pour l'année budgétaire 2022 ;

3°décrets contenant le budget des recettes 2022 : le décret du 15 décembre 2021 contenant le budget des recettes de la Communauté française pour l'année Budgétaire 2022 et le décret du 14 décembre 2022 contenant l'ajustement du budget des recettes de la Communauté française pour l'année budgétaire 2022.

Chapitre 2.- Engagements effectués en exécution du budget

Section 1ère.- Engagements effectués à charge des crédits d'engagement

Art. 2.- Les crédits d'engagement alloués par les décrets contenant le budget des dépenses 2022 s'élèvent à 14.610.183.000 euros. Ce montant est complété par un montant de 40.175.570,63 euros qui couvre les dépassements autorisés en application de l'article 7 du décret du 15 décembre 2021 contenant le budget des dépenses de la Communauté française pour l'année 2022.

Art. 3.- Les engagements de dépenses imputés à charge des crédits visés à l'article 2 du présent décret s'élèvent à 14.504.537.202,62 euros. Ce montant inclut les dépassements autorisés en application de l'article 8 du décret du 15 décembre 2021 contenant le budget des dépenses de la Communauté française pour l'année 2022, qui s'élèvent à 40.175.570,63 euros.

Art. 4.- Les crédits d'engagement disponibles à la fin de l'année budgétaire s'élèvent à 105.645.797,38 euros. Conformément aux dispositions de l'article 28, § 1er, du décret du 20 décembre 2011, ce montant est annulé.

Section 2.- Engagements effectués à charge des moyens en engagement sur les Fonds budgétaires

Art. 5.- Les moyens en engagement sur les fonds budgétaires estimés par les décrets contenant le budget des dépenses 2022 s'élèvent à 96.916.000,00 euros.

Art. 6.- Les moyens en engagement disponibles sur les fonds budgétaires pour l'année 2022 s'élèvent à 84.897.052,15 euros, vu :

1°les recettes réellement perçues par les Fonds budgétaires pendant l'année 2022 d'un montant de 60.735.261,24 euros ;

2°le solde reporté en engagement au 1er janvier 2022 d'un montant de 21.309.432,02 euros ;

3°les annulations de visas s'élevant à 2.852.358,89 euros.

Art. 7.- Les engagements de dépenses à charge des moyens en engagement sur les fonds budgétaires pour l'année budgétaire 2022 s'élèvent à 72.935.758,82 euros.

Art. 8.- Vu les montants visés aux articles 6 et 7 du présent décret, les moyens en engagement disponibles à la fin de l'année budgétaire 2022 s'élèvent à 11.961.293,33 euros.

Ce solde est reporté à l'année budgétaire suivante.

L'état des dépenses sur les fonds budgétaires de moyens en engagements est synthétisé dans le tableau II annexé.

Chapitre 3.- Recettes et dépenses effectuées en exécution du budget

Section 1ère.- Fixation des recettes

Art. 9.- Les prévisions de recettes en faveur de la Communauté française inscrites dans les décrets contenant le budget des recettes pour l'année 2022 s'élèvent à 11.757.811.000,00 euros.

Art. 10.- Les recettes imputées en droits constatés en 2022 s'élèvent à 11.776.113.542,84 euros.

Section 2.- Dépenses effectuées à charge des crédits de liquidations

Art. 11.- Les crédits de liquidation alloués par les décrets contenant le budget des dépenses pour l'année 2022 s'élèvent à 14.536.302.000,00 euros. Ce montant est complété par un montant de 40.157.471,88 euros qui couvre les dépassements autorisés en application de l'article 8 du décret du 15 décembre 2021 contenant le budget des dépenses de la Communauté française pour l'année 2022.

Art. 12.- Les dépenses imputées à charge des crédits de liquidation visés à l'article 11 s'élèvent à 14.404.667.935,29 euros. Ce montant inclut les dépassements autorisés en application de l'article 8 du décret du 15 décembre 2021 contenant le budget des dépenses de la Communauté française pour l'année 2022, qui s'élèvent à 40.157.471,88 euros.

Art. 13.- Les crédits de liquidation disponibles à la fin de l'année budgétaire s'élèvent à 171.791.536,59 euros. Conformément aux dispositions de l'article 28, § 1er, du décret du 20 décembre 2011, ce montant est annulé.

Section 3.- Solde budgétaire pour l'année 2022

Art. 14.- Le solde budgétaire pour l'année 2022, établi conformément à l'article 29 § 4 du décret du 20 décembre 2011, s'élève à -2.628.554.392,45 euros.

Ce montant est obtenu en effectuant la différence entre :

1°un montant de 11.776.113.542,84 euros de recettes imputées en 2022 en droits constatés ;

2°un montant de 14.404.667.935,29 euros de dépenses en liquidation.

Chapitre 4.- Recettes et dépenses relatives aux fonds budgétaires

Section 1ère.- Fixation des recettes affectées

Art. 15.- Les recettes affectées aux Fonds budgétaires estimées par les décrets contenant le budget des recettes 2022 s'élèvent à 102.510.000,00 euros.

Art. 16.- Les recettes imputées en droits constatés sur les Fonds budgétaires en 2022 s'élèvent 74.312.850,74 euros.

Section 2.- Fixation des moyens en liquidation sur les fonds budgétaires

Art. 17.- Les moyens de liquidation disponibles sur les fonds budgétaires pour l'année 2022 s'élèvent à 113.140.259,20 euros, vu :

1°les recettes réellement perçues par les Fonds budgétaires pendant l'année 2022 d'un montant de 60.735.261,24 euros ;

2°le solde reporté en liquidation au 1er janvier 2022 d'un montant de 52.404.997,96 euros.

Section 3.- Liquidations effectuées à charge des moyens en liquidation des Fonds budgétaires

Art. 18.- Les liquidations imputées à charge de moyens de liquidation sur les fonds budgétaires en 2022 s'élèvent à 75.421.111,29 euros.

Art. 19.- Vu les montants visés aux articles 17 et 18 du présent décret, les moyens en liquidation disponibles à la fin de l'année budgétaire 2022 s'élèvent à 37.719.147,91 euros.

Ce solde sera reporté à l'année budgétaire suivante.

L'état des dépenses sur les fonds budgétaires de moyens en liquidation est synthétisé dans le tableau II annexé.

Art. 20.- Le solde des fonds budgétaires s'élève à -1.108.260,55 euros.

Ce montant est obtenu en effectuant la différence entre :

1°un montant de 74.312.850,74 euros de recettes affectées imputées en droits constatés ;

2°un montant de 75.421.111,29 euros de dépenses en liquidation.

Chapitre 5.- Recettes et dépenses en exécution de la section particulière du budget

Art. 21.- Les recettes et les dépenses prévues par la section particulière dans les décrets contenant le budget des dépenses et des recettes pour l'année 2022 s'élèvent à :

1°Recettes : 4.053.809.000,00 euros ;

2°Dépenses : 4.053.809.000,00 euros.

Art. 22.- Les recettes ont été imputées à concurrence de 4.046.011.072,00 euros.

Les dépenses ont été effectuées à concurrence de 4.046.011.072,00 euros.

Solde de la section particulière : 0 euro.

Chapitre 6.- Résultat global

Art. 23.- Compte tenu des articles 14, 20 et 22 du présent décret, le résultat global du budget 2022 se présente comme suit :

1°Crédits ordinaires : -2.628.554.392,45 euros ;

2°Fonds budgétaires : -1.108.260,55 euros ;

3°Section particulière : 0 euro ;

4°Total : -2.629.662.653,00 euros.

Le détail des opérations sous-jacentes aux montants renseignés dans le présent article est présenté dans le tableau I annexé.

TITRE II.- Compte annuel

Art. 24.- Le compte annuel est composé d'un bilan, d'un compte de résultat, d'un compte de récapitulation des opérations budgétaires et de la situation des flux de trésorerie, conformément à l'article 42, 1° de décret 20 décembre 2011 portant organisation du budget et de la comptabilité des Services du Gouvernement de la Communauté française.

Le compte général, incluant le compte d'exécution du budget et le compte annuel, est annexé au présent décret ainsi que le Cahier d'observations et la certification établis par la Cour des comptes.

TITRE III.- Services administratifs à comptabilité autonome

Art. 25.- Les recettes, les dépenses et les soldes budgétaire 2022 des services administratifs à comptabilité autonomes sont repris dans le tableau suivant :

Annexe.

Art. N1.

(Image non reprise pour des raisons techniques, voir M.B. du 07-02-2024, p. 14897)