Lex Iterata

Texte 2023048342

17 DECEMBRE 2023. - Arrêté royal portant prolongation des cadres linguistiques de l'Autorité des services et des marches financiers, fixés par un arrêté royal du 9 janvier 2018

ELI
Justel
Source
Finances
Publication
21-12-2023
Numéro
2023048342
Page
120541
PDF
version originale
Dossier numéro
2023-12-17/07
Entrée en vigueur / Effet
21-12-2023
Texte modifié
belgiquelex

Article 1er.Les cadres linguistiques applicables au personnel de l'Autorité des services et marchés financiers, fixés par l'arrêté royal du 9 janvier 2018, sont prolongés jusqu'au 25 octobre 2024.

Art. 2.Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur Belge.

Art. 3.Le ministre qui a les Finances dans ses attributions, le Secrétaire d'Etat qui a les Consommateurs dans ses attributions et le Ministre de la Justice auquel elle est adjointe, ainsi que le ministre qui a les Pensions dans ses attributions sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.