5 DECEMBRE 2023. - Arrêté royal du 05 décembre 2023 visant à promouvoir le bien-être psychologique des jeunes et étudiants émargeant aux CPAS des 5 grandes villes

Article 1er.Pour l'application de cet arrêté, on entend par :

- CPAS : les centres publics d'action sociale des 5 grandes villes, à savoir celles qui comptent plus de 150.000 habitants au 1er janvier 2022 ;

- usager : le jeune de moins de 25 ans et l'étudiant, tels que définis par la loi du 26 mai 2002 concernant le droit à l'intégration sociale, qui fait usage des services publics relevant des missions du centre, sous quelque forme que ce soit.

- Arrêté royal du 30 novembre 2022 : l'arrêté royal du 30 novembre visant à promouvoir le bien-être psychologique des jeunes et étudiants émargeant aux CPAS des 5 grandes villes

Art. 2.§ 1er. Une subvention est attribuée aux CPAS en vue d'octroyer à l'usager l'aide la plus adaptée afin de promouvoir son bien-être psychologique, tant par un soutien psychologique que par le développement d'initiatives collectives visant à rompre l'isolement.

§ 2. La subvention peut être utilisée pour financer :

1°des actions et projets visant à organiser un soutien psychologique ou à rompre l'isolement social des usagers ;

2°des partenariats avec des organisations en vue de la mise en oeuvre du soutien psychologique des usagers ;

3°des prestations de tiers en matière de soutien psychologique (sur base individuelle ou collective) pour les usagers ;

4°des campagnes visant à promouvoir les actions et projets des CPAS en matière de soutien psychologique ;

5°des programmes de formation pour les assistants sociaux des CPAS en matière de soutien psychologique des jeunes.

Art. 3.§ 1er. Pour la réalisation des fins visées à l'article 2, une subvention de 3.000.000 (trois millions) euros est octroyée aux CPAS.

§ 2. Cette subvention est imputée au crédit inscrit au budget général des dépenses pour l'année 2023, section 44, division organique 55/1, allocation de base 44.55.11.43.52.43.

§ 3. La subvention visée au § 1er est répartie entre les CPAS sur la base du nombre moyen de jeunes de moins de 25 ans et d'étudiants tels que définis par la loi du 26 mai 2002 concernant le droit à l'intégration sociale, qui ont reçu un revenu d'intégration entre le 1er janvier 2021 et le 31 décembre 2021.

Les montants sont arrondis à l'unité d'euro.

Le montant par CPAS est joint en annexe au présent arrêté.

Pour le cas où un CPAS peut justifier des dépenses dans les limites du montant mentionné à l'annexe à l'arrêté royal du 30 novembre 2022, mais où ces dépenses sont supérieures au montant défini à l'annexe au présent arrêté, la différence sera compensée par une déduction proportionnelle sur le solde tel que mentionné à l'article 5, § 2, du présent arrêté.

L'ensemble des montants déduits conformément à l'alinéa précédent sera attribué au prorata aux autres CPAS pour lesquels le montant figurant à l'annexe à l'arrêté royal du 30 novembre 2022 est inférieur au montant indiqué à l'annexe au présent arrêté, et ce au prorata de l'ensemble de ces différences. Ces montants supplémentaires alloués seront communiqués aux CPAS concernés au plus tard le 1er juin 2024.

Art. 4.La subvention visée à l'article 3 sert à couvrir les frais de personnel et de fonctionnement dans le cadre des projets et activités visés à l'article 2. Les dépenses d'investissement ne seront en aucun cas acceptées.

Art. 5.§ 1er. Une avance de 50 % de la subvention sera versée après engagement du montant visé à l'article 3 du présent arrêté.

§ 2. Un solde de maximum 50 % du montant calculé sur la base de l'article 3, § 3, sera payé après approbation d'un rapport reprenant l'ensemble des activités réalisées conformément à l'article 2 et accompagné des pièces justificatives pour chaque activité. Ce rapport devra également mentionner le nombre total d'usagers soutenus et démontrer dans quelle mesure les objectifs et résultats ont été atteints.

§ 3. Toutes les pièces justificatives et les créances établies dans le cadre du présent arrêté royal doivent être mises à la disposition de l'administration au plus tard le 28 février 2025.

§ 4. Les montants non utilisés ou non justifiés conformément aux modalités du présent arrêté seront remboursés à l'Etat.

Art. 6.La période de subvention du présent arrêté court du 1er janvier 2024 au 31décembre 2024.

Art. 7.Le présent arrêté produit ses effets le lendemain de sa signature par le Roi.

Art. 8.La ministre ayant l'Intégration sociale dans ses attributions est chargée de l'exécution du présent arrêté.

Annexe.

Art. N1.