Texte 2023048308
Chapitre 1er.- Les rétributions dues pour la délivrance des habilitations de sécurité et des approbations par l'Autorité nationale de sécurité
Article 1er. Le montant de la rétribution à percevoir par le service administratif à comptabilité autonome "Autorité nationale de sécurité" pour des personnes physiques s'élève à :
1°200 euros, pour les habilitations de sécurité au niveau " Confidentiel ";
2°250 euros, pour les habilitations de sécurité au niveau " Secret ";
3°300 euros, pour les habilitations de sécurité au niveau " Très secret ".
Art. 2.Le montant de la rétribution à percevoir par le service administratif à comptabilité autonome "Autorité nationale de sécurité" pour des personnes morales s'élève à :
1°1.500 euros, pour les habilitations de sécurité au niveau " Confidentiel ";
2°2.000 euros, pour les habilitations de sécurité au niveau " Secret ";
3°2.500 euros, pour les habilitations de sécurité au niveau " Très secret ".
Art. 3.Le montant de la rétribution à percevoir par le service administratif à comptabilité autonome "Autorité nationale de sécurité" pour des approbations d'installations physiques s'élève à 500 euros.
Art. 4.Le montant de la rétribution à percevoir par le service administratif à comptabilité autonome "Autorité nationale de sécurité" pour des approbations des systèmes de communication et d'information s'élève à :
1°250 euros, pour l'approbation d'un système de communication et d'information non-interconnecté du niveau de classification "Confidentiel", "Secret" ou "Très Secret."
2°1000 euros, pour l'approbation d'un système de communication et d'information interconnecté.
Art. 5.Le montant de la rétribution à percevoir par le service administratif à comptabilité autonome "Autorité nationale de sécurité" pour des approbations des produits cryptographiques s'élève à :
1°1000 euros, pour l'approbation d'un produit cryptographique `software' pour le niveau de classification "Restreint ";
2°2000 euros, pour l'approbation d'un produit cryptographique `hardware' pour le niveau de classification "Restreint" ;
3°1000 euros, pour l'approbation d'un produit cryptographique `software' pour le niveau de classification "Confidentiel", "Secret" ou "Tres secret" ;
4°2000 euros, pour l'approbation d'un produit cryptographique `hardware' pour le niveau de classification "Confidentiel", "Secret" ou "Tres secret".
Art. 6.Le montant de la rétribution à percevoir par le service administratif à comptabilité autonome "Autorité nationale de sécurité" pour la distribution des produits cryptographiques s'élève à :
1°250 euros, pour la distribution de matériel cryptographique ;
2°500 euros, pour la distribution des produits cryptographiques `software' ;
3°500 euros, pour la distribution des produits cryptographiques `hardware'.
Art. 7.Les rétributions visées dans les articles 1 à 6 sont adaptées chaque année au 1er janvier en fonction de l'évolution de l'indice de santé du mois de septembre de l'année précédente. L'indice de référence est celui du mois de septembre de 2023. Les montants ainsi calculés seront arrondis à la dizaine inférieure.
Chapitre 2.- Dispositions finales
Art. 8.L'arrêté royal du 8 mai 2018 fixant les montants des rétributions dues pour les habilitations de sécurité, pour les attestations de sécurité et les avis de sécurité délivrés par l'Autorité Nationale de Sécurité et pour les attestations de sécurité délivrées par l'Agence fédérale de Contrôle nucléaire, ainsi que les clés de répartition visées à l'article 22septies, alinéas 6 et 8, de la loi du 11 décembre 1998 relative à la classification et aux habilitations, attestations et avis de sécurité, est abrogé.
Art. 9.Le présent arrêté entre en vigueur le 1er janvier 2024.
Art. 10.Le ministre qui a les Finances dans ses attributions, le ministre qui a la Justice dans ses attributions, le ministre qui a la Défense dans ses attributions, le ministre qui a l'Intérieur dans ses attributions, le ministre qui a les Affaires Etrangères dans ses attributions et le secrétaire d'Etat qui a le Budget dans ses attributions sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.