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Texte 2023048274
7 FEVRIER 2012. - Loi portant assentiment à la Convention du Conseil de l'Europe sur la protection des enfants contre l'exploitation et les abus sexuels, faite à Lanzarote le 25 octobre 2007. - Traduction allemande
ELI
Justel
Source
Intérieur
Publication
28-12-2023
Numéro
2023048274
Page
123597
PDF
version originale
Dossier numéro
2012-02-07/05
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
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